En théorie, un créancier impayé n'a aucun droit contre des tiers même s'ils sont la cause du débiteur insolvable ou récalcitrant. Mais il y a de nombreuses exceptions à ce principe. A la seule qualité de créancier sont attachés des moyens d'action contre certains tiers. Ainsi, au titre de son droit de gage général, le créancier peut agir contre les débiteurs de son débiteur puisque les créances correspondantes font partie du patrimoine de celui-ci. Plusieurs types d'actions existent : l'action oblique, l'action paulienne et d'une autre nature, l'action directe, qui contrairement aux deux autres ne constitue pas un moyen de protection général offert à tout créancier mais un privilège spécialement conféré à quelques-uns.
L'action directe permet donc au créancier de poursuivre directement en son propre nom et pour son propre compte le débiteur de son débiteur (appelé alors sous-débiteur) afin d'obtenir le recouvrement de sa créance, dans des cas déterminés et au profit de certains créanciers. On peut dire que l'action directe s'apparente plus à un droit qu'à une véritable action. En effet, il peut être exercé sans intervention judiciaire (à l'inverse de l'action oblique et de l'action paulienne), celle-ci n'étant nécessaire que si le tiers désigné comme débiteur du droit direct n'exécute pas volontairement son obligation ou la conteste. Spécificité de ce mécanisme : droit direct exorbitant conféré au créancier contre le débiteur de son débiteur. Fonction principale : remède contre certaines conséquences inéquitables résultant du principe de l'effet relatif des contrats (limités aux relations de personnes déterminées et ne concernant donc pas les tiers).
[...] Imperfection : absence d'affectation de la créance du débiteur sur le tiers. Donc efficacité limitée du droit du titulaire de l'action directe. Exemple : action directe du bailleur, du mandant, des ouvriers contre le maître de l'ouvrage - actions directes en paiement ou en responsabilité : en paiement : les plus nombreuses, celles que l'on trouve notamment dans le Code civil en responsabilité : se trouvent principalement dans les groupes ou enchaînements de contrats comme les ventes successives par exemple. [...]
[...] - Article 1994 alinéa 2 : le mandant peut agir contre le sous-mandataire que le mandataire s'est substitué pour l'exécution du contrat. Autres textes : - article L. 124-3 du Code des assurances : action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur du responsable. - Article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous- traitance : action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne le paie pas. + Autres actions directes possibles : on ne va pas toutes les évoquer. Quelle classification ? [...]
[...] L'action directe ne profite donc qu'au seul créancier poursuivant. Mais il y a des limites notamment : - l'action du créancier est limitée par ce que le sous-débiteur doit au débiteur originaire : il ne peut pas demander au tiers plus que ce que celui-ci doit au débiteur. - Le créancier poursuivant ne peut demander plus que le montant de la propre créance du sous-débiteur (par exemple un sous-locataire ne verse que le montant du loyer correspondant à la sous-location pas son intégralité). [...]
[...] - Actions directes parfaites et imparfaites. Parfaite : lorsque la créance du débiteur principal contre le tiers désigné est d'emblée et de plein droit affectée exclusivement au bénéficiaire du droit direct et bloqué à son profit Exemple l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable : le Code des assurances disposes que l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui tant que ce tiers n'a pas été désintéressé Imparfaite : lorsque le tiers n'est pas obligé envers le bénéficiaire que par l'effet de la demande de paiement direct qui lui est adressée Donc en l'absence d'une telle demande, le tiers débiteur ne peut plus être recherché par le titulaire du droit direct. [...]
[...] Fonction principale : remède contre certaines conséquences inéquitables résultantes du principe de l'effet relatif des contrats (limités aux relations de personnes déterminées et ne concernant donc pas les tiers). Caractéristiques de l'action directe ? Est-elle unique ou de plusieurs formes ? Comment s'applique-t-elle et avec quels effets ? La diversité de l'action directe De nombreux types d'action directe Pas de régime général de l'action directe puisque comme on l'a dit, le législateur attribue à certains créanciers l'exercice de cette action. - Code civil : trois types d'action directe qui permet au créancier de se retourner directement contre le sous-débiteur pour se faire payer (article 1753). [...]
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