La validité du contrat : capacité et contenu

Extraits

[...] De même, le contrat de vente doit déterminer le ou les produits qui font l'objet de la vente, leurs quantités et qualités, et à défaut, le contrat doit au moins préciser les critères selon lesquelles les produits seront déterminés au futur. Le contrat de louage d'un appartement doit comprendre au moins la méthode de fixation du prix de louage dans le futur. Toute violation qui tend la possibilité, la précision et la légalité de l'objet rend le contrat nul d'une nullité absolue. Le contenu du contrat et la nature des obligations créées précisent le genre du contrat lui-même. [...]

[...] La capacité des contractants En général, la capacité juridique est l'aptitude définie par la loi de conclure un acte juridique valable ayant pour conséquence d'engager la responsabilité de celui qui le souscrit dans le cas où il n'exécuterait pas les obligations mises à sa charge par le contrat. Alors, toute personne physique a la capacité de conclure un contrat sauf en cas d'incapacité prévu par la loi. Ces cas d'incapacité sont les suivants : le cas du mineur non émancipé, et le cas du majeur protégé par la loi. [...]

[...] Par définition, le mineur est l'individu qui n'a pas encore l'âge de 18 ans. Celui-ci peut subir un acte d'émancipation qui le permet d'être traité comme un majeur et par suite capable de contracter. Cette émancipation est possible dès l'âge de 16 ans et elle est prononcée par le juge des tutelles à la demande des parents ou de l'un d'eux. Par exemple le mariage rend le mineur de 16 ans émancipé de plein droit. De plus, cette minorité passe par des périodes intermédiaires qui se calent sur la réalité du développement psychologique et physiologique des êtres humains, mais pour des domaines précis : Premier intervalle se situe entre 0 et 7/8 ans que le droit qualifie « d'infans » et durant laquelle le mineur est dépourvu de discernement. [...]

[...] Le contrat peut être gratuit comme le contrat de déposition ou onéreux comme le contrat de travail. Le contrat peut être adhésif auquel l'autre partie doit adhérer sans capacité de négocier les termes, tel est le cas de contrat de prêt. Il peut être un contrat consensuel qui se conclut par la simple réunion de l'offre et de l'acceptation comme le contrat de travail, ou peut être solennel imposant une forme précise et conclue devant un notaire comme le contrat de vente immobilière. [...]

[...] Généralement, les actes accomplis par les personnes incapables de contracter sont nulles d'une nullité relative. Cependant, ces personnes peuvent accomplir seulement les actes de la vie courante, comme l'achat d'une bouteille d'eau par exemple. Mais, en cas de lésion simple, l'acte courant accompli par le mineur peut être annulé. Une fois que la personne est capable de contracter, ce contrat doit avoir un objet licite pour qu'il ne tombe pas nul et inexistant. Le contenu Le contrat a pour but de créer des obligations sur une ou sur les deux parties contractantes. [...]