gage, nantissement, sûreté, garantie de crédit, gage avec depossession, gage sans dépossession, sûreté mobiliére, warrant, nantissement de titres
La sûreté réelle est un droit réel doublement accessoire, car elle a vocation à suivre le sort du principal, c'est-à-dire de la créance garantie. La disparition ou la transmission de celle-ci provoque la disparition ou la transmission de la sûreté. Cette qualification de droit réel accessoire induit de nombreuses, et importantes, conséquences.
D'une part, le créancier titulaire d'une sûreté réelle est en principe investi d'un droit de préférence, qui lui permet de primer sur le prix du bien tout créancier chirographaire, et d'un droit de suite, qui lui permet d'exercer son droit de préférence en quelques mains que se trouve le bien.
D'autre part, le créancier bénéficie de la subrogation réelle en cas de destruction de la chose couverte par une assurance : en d'autres termes, son droit se reporte sur l'indemnité versée par l'assureur. Enfin, les sûretés réelles présentent un caractère d'indivisibilité, c'est-à-dire que le bien grevé est intégralement affecté aux dettes qu'il garantit.
[...] Il est d'abord possible de classer les sûretés réelles en fonction de leur source. En effet, il existe des sûretés conventionnelles, établies par contrat (gage, hypothèque des sûretés légales, établies par la loi et qui jouent de plein droit ou sous réserve d'une publicité (privilèges, hypothèques légales) et des sûretés judiciaires, qui résultent d'une décision du juge (hypothèque judiciaire conservatoire, nantissement judiciaire du fonds de commerce Il est également possible de distinguer les sûretés avec dépossession (certains gages, antichrèse) et les sûretés sans dépossession du constituant (hypothèque, nantissement Il est encore possible de distinguer sûretés réelles mobilières (gage, privilèges mobiliers Et les sûretés réelles immobilières (antichrèse, hypothèque, privilèges immobiliers). [...]
[...] art et s.) : la dépossession rend la constitution du gage apparente et lui tient lieu de publicité. La dépossession doit être apparente, afin de permettre aux tiers d'être renseignés sur son existence. L'absence d'équivoque dans l'apparence de la dépossession est laissée à l'appréciation des juges du fond, ce qui rend impossible toute tentative de systématisation. Les tribunaux français exigent une certaine distance géographique, matérielle ou intellectuelle, entre le constituant et le créancier possesseur. Ainsi, la location d'un local ne suffit pas si ce dernier n'est pas clairement affecté au créancier. [...]
[...] En cas de fausse déclaration, de constitution d'un nantissement sur les produits déjà nantis sans avis préalable donné au nouveau prêteur, de détournement, dissipation ou détérioration volontaire du gage au préjudice du créancier, les emprunteurs sont punis d'emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams. Le prêt constaté et garanti ne peut être consenti pour plus d'un an. L'emprunteur conserve le droit de mettre en oeuvre les produits donnés en gage ou de les vendre à l'amiable avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur. [...]
[...] Normalement, le nantissement est conventionnel. Mais la loi a prévu, en outre, un nantissement judiciaire. Le créancier d'un commerçant peut ainsi demander en justice, par voie de requête, un nantissement conservatoire en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril L'opportunité de la mesure est appréciée par le juge. Quant au nantissement conventionnel il requiert, à peine de nullité : la rédaction d'un acte écrit et son enregistrement (l'acte peut être sous seing privé) ; une inscription au registre du commerce dans la quinzaine de l'acte (art. [...]
[...] On imagine difficilement que l'emprunteur puisse remettre une somme d'argent au prêteur à titre de garantie, alors qu'un transfert de somme d'argent vient d'avoir lieu dans le sens inverse, au titre du prêt Il n'en demeure pas moins que le gage sur somme d'argent peut présenter un intérêt en certaines hypothèses, notamment lorsque la créance n'est qu'éventuelle. Il existe différentes sortes de gages sur sommes d'argent. Le plus connu est certainement le gage espèces, par lequel le constituant remet la somme d'argent directement au créancier, qui en disposera librement, sous réserve de pouvoir la restituer au constituant au terme convenu. C'est par exemple l'hypothèse des dépôts de garantie improprement dénommés caution que le bailleur exige du locataire au début du bail. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
