La loi encadre la volonté des parties afin de permettre le respect de notions importantes, comme la recherche d'utilité concrète et réciproque, ou encore d'une certaine justice sociale. Historiquement, le droit romain a élaboré la théorie de l'obligation dont s'est fortement inspiré le législateur français. En effet, le développement du droit romain des obligations fut très important en Europe, en partie grâce au droit canonique. Ainsi, le droit romain a imprégné le droit des obligations français lors de la rédaction du Code civil en 1804. Toutefois, le droit se doit de suivre les évolutions de la société, évolutions nombreuses et d'importances considérables ces dernières années.
Quelles sont les sources de l'évolution contemporaine du droit des obligations ?
[...] En première ligne, le professeur Cornu qui compare l'idée à un acte de spoliation et même à une violation du pacte de non-ingérence On perçoit ici tous l'attachement de la doctrine française à son droit civil et à son Code Civil, Constitution civile de la France Néanmoins, l'élaboration d'un Cadre Commun de Référence en matière de contrats, solution intermédiaire apparemment adoptée par l'UE, permettrait d'encadrer efficacement le droit des contrats des Etats membres. De plus la sphère du droit civil resterait inviolée. La fondamentalisation et la communautarisation du droit des obligations sont encore loin de signifier l'unification de ce droit. [...]
[...] Le droit communautaire dérivé est aussi une nouvelle source d'influence du droit des obligations. En effet, les directives de l'UE nécessitait une transposition et viennent ainsi bouleverser le droit interne, et notamment le droit des obligations. C'est le cas par exemple des nombreux textes en matière de consommation. Toutefois cet apport reste fragmentaire. La CJCE a elle aussi dégagé certains principes généraux applicables au droit des contrats en se référant à la Charte des Droits Fondamentaux comme source d'inspiration (la Charte n'a pas de force obligatoire). [...]
[...] Le problème de ces deux nouvelles influences est que leurs finalités ne sont pas exactement la justice et l'utilité sociale comme c'est le cas pour le droit romain des obligations. La logique de la pratique américaine et du droit communautaire privé est plus libérale, notamment la libre concurrence ou libre circulation pour le droit communautaire. Le Code civil n'a pas suivi ces évolutions Ainsi il apparaissait nécessaire d'actualiser et de compléter le Code civil en matière d'obligations afin de le faire redevenir le seul vrai droit commun. [...]
[...] L'élaboration des principes généraux du droit des contrats ne constitue en fait qu'une harmonisation fondamentale du droit des obligations. La question est de savoir si une unification plus technique du droit européen des obligations, par l'élaboration d'un code, est nécessaire et possible Une unification périlleuse du droit européen La codification est une entreprise difficile, et ce, même au niveau national. La création d'un code civil européen ou d'un code européen des contrats est une idée qui a pourtant déjà été évoquée. [...]
[...] En ce sens l'avant-projet Catala, bien qu'il risque d'être modifié par la Chancellerie, constitue une source essentielle de notre droit des obligations contemporain. Il répond avec succès à ses deux objectifs : recodifier le droit des contrats et faire du Code civil un modèle pour la construction d'un droit européen des obligations. L'avènement progressif d'un droit des obligations communautaire Même si le droit communautaire prend une place de plus en plus importante dans notre droit positif, son influence reste limitée dans le domaine civil. [...]
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