Obligations : sources, actes juridiques, responsabilité civile délictuelle

Extraits

[...] Cette bonne foi se manifeste par la consécration d'obligation d'information pour les partis. La loyauté dans la phase précontractuelle doit être respectée. On retrouve ici la prise en compte par notre droit d'impératifs moraux. L'idée est de permettre que le consentement des partis au contrat soit libre et éclairé. Un fondement économique : les partis à un contrat doivent faire preuve de clairvoyance, être curieuse ; naturellement l'obligation d'information n'a pas un régime identique selon la nature de contrat qui est conclu. [...]

[...] La liberté contractuelle c'est aussi le droit de choisir son contractant. La liberté contractuel = droit de déterminer le contenu du contrat : principe de l'admission des pourparlers ; le contrat est un acte négocié etc. Principe du consensualisme = coup de foudre contractuelle Principe de force obligatoire du contrat = dérive du dogme de l'autonomie de la volonté Art 1134 du code civil : les conventions légalement formé tienne lieu de loi à ceux qui les ont faites ; toutes personnes faisant une norme, celle- ci est applicable à soi-même. [...]

[...] Les choses illicites sont aussi hors du code civil (ex : drogue) sauf quand l'état prend une partie sur le montant de l'achat (alcool, cigarette). Ce principe s'accompagne d'exception comme par exemple dans le milieu pharmaceutique (médicament à base de venins, prescription de cannabis) Autre exception on ne peut vendre les choses du domaine public (ex : vendre la route du littoral). Qu'en est--il des clientèles des professions libérales ? On oppose en droit la clientèle commerciale (clientèle de l'épicier) et la clientèle d'une profession civile ne peut être vendue. [...]

[...] Les règles Int en matière de conflit de loi portant sur les contrats constituent aussi un fondement du droit des obligations La jurisprudence : C'est l'une des autres grandes sources du droit des obligations. La cour de cassation = fait évoluer le droit ; c'est elle qui grâce à des constructions jurisprudentielles de grandes ampleurs à notamment façonné notre droit de la responsabilité. Section 3 : Etude de la conception et évolution du droit des obligations Le droit des obligations a vocation à s'appliquer à n'importe quel type d'obligation (contractuelle, extra contractuelle), il constitue donc le plus petit dénominateur commun duquel il faut exclure. [...]

[...] Cependant cette théorie a été critiqué au motif que le droit ne peut pas prévoir toutes les hypothèses de responsabilité = le droit ne peut pas envisagé de manière exhaustive l'ensemble des obligations qui seraient préexistante. Une critique de la 1er théorie va être faite par les frères Mazot : ils ont proposé de considère qu'il y a faute dès lors qu'il y a violation d'une obligation générale, de prudence et de diligence. ? Un élément moral : question de l'imputabilité de la faute. L'imputabilité peut être défini comme l'approche subjective de la chose, c'est un peu le caractère intentionnel ou non de la faute. Imputabilité = rattacher une faute à un agent. [...]