Les solutions jurisprudentielles en matière de rétractation de l’offre et de la promesse unilatérale

Extraits

[...] La volonté est la loi des parties La sanction, par l'exécution forcée, de la rétractation de l'offre après l'acceptation est donc cohérente au regard de l'article 1134 du code civil. B. La sanction de la rétractation d'une promesse unilatérale de vente avant la fin du délai Si le promettant se rétracte avant la levée de l'option et avant la fin du délai : Il engage sa responsabilité contractuelle et doit réparer le préjudice subi par le versement de dommages et intérêts. [...]

[...] Si cette solution est cohérente par rapport au droit, elle ne l'est pas par rapport à la sanction de la rétractation de l'offre. La promesse unilatérale de vente est un avant contrat destiné à préparer le contrat de vente définitif. Qualifiée d'avant contrat, la promesse n'en est pas moins un contrat formé par la rencontre des volontés entre le promettant et le bénéficiaire. Les parties ne se situent plus dans la phase précontractuelle. Comment alors accepter que la rétractation contractuelle de la promesse soit sanctionnée moins lourdement par la Cour de Cassation que la rétractation d'une simple proposition de contracter caractérisée par l'offre ? [...]

[...] Les effets de cette incohérence Au regard du droit en vigueur, on risque d'assister à une disparition progressive des offres de vente dont la rétractation avant l'acceptation sera plus lourdement sanctionnée que la rétractation d'une promesse unilatérale de vente. L'incohérence de la jurisprudence suscite un malaise pendant la période précontractuelle même si le choix de l'exécution forcée s'explique par la volonté jurisprudentielle de garantir davantage de sécurité juridique dans les relations offrant/bénéficiaire. Vers un affaiblissement de la portée de la promesse unilatérale de vente ? [...]

[...] Cette solution est également cohérente au regard du principe de la force obligatoire du contrat. II. Des solutions jurisprudentielles totalement incohérentes entre elles Dans cette partie, il s'agit de confronter les sanctions de la rétractation de l'offre et de la rétractation de la promesse unilatérale de vente entre elles afin de mettre en lumière l'incohérence des solutions jurisprudentielles l'une à l'égard de l'autre. A. La nature de cette incohérence L'offre : Depuis 2008, la Cour de Cassation retient la sanction de l'exécution forcée en matière de rétractation d'une offre faite à personne déterminée avant la fin du délai. [...]

[...] Or, un débat doctrinal est né de cette qualification d'engagement unilatéral de volonté. En effet, l'obligation est, par définition, un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier a le pouvoir d'exiger du débiteur, une prestation. Or, comment un engagement unilatéral de volonté pourrait-il être créateur d'obligations dans la mesure où il n'engage qu'une seule personne ? Attention : Distinguer ici l'engagement unilatéral de volonté du contrat unilatéral. L'arrêt du 7 mai 2008 propose donc d'assimiler l'offre à un engagement unilatéral de volonté créateur d'obligations. [...]