Les différentes étapes de la formation de la société par actions simplifiée et les droits et obligations qu’elles confèrent

Extraits

[...] L'enjeu de la fixation d'un seuil est de concilier l'efficacité du processus de décision et la protection des intérêts des minoritaires. La direction de la société À l'instar des décisions collectives, l'organisation de la direction de la SAS relève de la liberté contractuelle. Le seul organe prévu par le législateur est le président, qui représente la société à l'égard des tiers. La loi fixe ses pouvoirs et sa responsabilité. Le président peut être assisté de directeurs généraux délégués (dont l'existence est prévue par la loi depuis peu), et d'autres dirigeants ( les membres du conseil d'administration ou du directoire des sociétés anonymes). [...]

[...] En l'occurrence, les articles 218 à 235 de la loi, relatifs au contrôle des sociétés anonymes, sont applicables à la SAS. Ce système légal qui représente un minimum obligatoire peut être renforcé par un système conventionnel de contrôle à la convenance des associés. Il s'agit, notamment, de comités spéciaux dont la mission est de contrôler les rémunérations des dirigeants, la stratégie de la société, etc. Les conventions réglementées Les articles 262-11 à 262-13 de la loi reprennent le régime des conventions réglementées tel qu'il est prévu dans les sociétés anonymes par les articles 101 et suivants de la loi. [...]

[...] Les membres des organes de contrôle sont responsables pour tout manquement à leurs obligations de surveillance. Désignation des dirigeants En principe, les dirigeants sont désignés par les associés. Rien n'empêche cependant à ce qu'il y ait d'autres modes de désignation. Les premiers dirigeants de la société sont la plupart du temps désignés par les statuts. Cette désignation nécessite alors une modification des statuts pour insérer le nom des nouveaux dirigeants, et, inversement, la révocation des dirigeants statutaires nécessite une modification en sens contraire des statuts. [...]

[...] C'est également le cas des groupements d'intérêt économique, des sociétés coopératives, des associations ou des syndicats. Droits et obligations des associés Les droits des associés Les droits des associés sont librement déterminés par les statuts. Ils relèvent de la liberté contractuelle. De multiples choix sont possibles qui vont de l'application pure et simple du régime des sociétés de capitaux à des solutions plus élaborées tendant à organiser des rapports particuliers au sein de la société. La seule limite tient au droit commun des sociétés. [...]

[...] Enfin, la loi étend la possibilité d'exclusion en cas de changement de contrôle d'une société associée, l'associé dont le contrôle a été modifié pouvant être exclu. Droit de ne pas voir augmenter ses engagements L'article 1836 du Code civil dispose que aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci». Il importe peu que la décision augmente ou réduise les engagements des associés, il suffit qu'elle aggrave leur situation. L'unanimité se révèle protectrice de la volonté des associés qui n'ont accepté d'adhérer dans la société qu'en contrepartie de la préservation de leur liberté. [...]