La rupture des pourparlers - publié le 15/11/2011

Extraits

[...] La phase dite des pourparlers n'engage pas les parties entre elles. Il s'agit d'accord préliminaires. Toutefois, malgré l'existence de ces négociations informelles, chacune des parties est libre de contracter ou de ne pas contracter. En effet, l'entrée en phase de pourparlers se base sur le principe de liberté contractuelle et de ce fait, sur la liberté de rompre à tout moment les pourparlers. C'est pour exemple, en quelque sorte le même principe que les fiançailles. Toutefois des abus de ruptures existent. [...]

[...] De là, la rupture est considéré comme fautive, abusive. Cela se retrouve dans le fait, par exemple, d'engager des pourparlers afin d'empêcher le cocontractant à conclure avec autrui, ou encore dans le but d'obtenir des informations confidentielles. De plus une durée excessive des pourparlers peut conduire à véritablement faire croire au cocontractant qu'il va y avoir une formation de contrat. Ainsi, le fait d'avoir prolongé des pourparlers artificiellement sans intention de contracter, ou de rompre des pourparlers très avancés de façon brutale est abusif. [...]

[...] C'est-à-dire qu'il n'est pas envisageable de demander une indemnisation basée sur le seul fait de la perte de la chance de conclure le contrat. Toutefois, il existe les intérêts dits réparables. C'est-à-dire des intérêts que la victime aurait eu à ne pas contracter : les intérêts dits négatifs. Ainsi, la victime pourra éventuellement obtenir un remboursement des frais engagés engendrés par les négociations et les études préalables comme le veut la décision de la Cour de Cassation du 26 novembre 2003. [...]

[...] En matière civil, et plus particulièrement dans le cas des pourparlers, le principe de liberté de négociation étant de rigueur engendre trois grands points relatifs à la liberté. Tout d'abord, la rupture des négociations est libre. Ainsi même si les pourparlers sont en théorie là afin de permettre la conclusion, et donc, précontractuels, aucun contrat n'est pas formé et les pourparlers peuvent donc être rompus. A cela s'ajoute le fait qu'il est possible de faire autant de contre-proposition que nécessaire lors de la période des pourparlers. Pour finir, les pourparlers n'engendrent aucune obligation d'aboutir à la conclusion d'un contrat. [...]

[...] Ainsi, il est considéré que s'est la responsabilité délictuelle qui est engagée, et ce, en vertu de l'article 1382 qui stipule que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et de l'article 1383 du Code Civil qui stipule que Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence De ce fait, le droit à la réparation semble paraitre impératif. Un droit à la réparation limité. Toutefois, le droit à la réparation lors d'une rupture abusive des pourparlers reste cependant limité. En effet, la responsabilité des tiers contractants ne peut être engagée, sauf en cas d'intention de nuire ou en cas de manœuvres frauduleuses. Cela se retrouve d'ailleurs dans l'arrêt Manoukian de la cour de cassation du 26 Novembre 2002. [...]