La responsabilité délictuelle et le quasi contrat

Extraits

[...] En matière d'indu subjectif, le solvens doit prouver qu'il n'a pas agi en connaissance de cause dans une intention libérale B. Action Le demandeur C'est le solvens ou ses créanciers par le biais de l'action oblique Le défendeur C'est l'accipiens ou ses héritiers en cas de décès (Ch. Mixte 12 mai 2000) C. Effets L'accipiens doit restituer la somme indue En cas de bonne foi (présumée), l'accipiens peut conserver les fruits ou les intérêts. En cas de disparition ou de vente ou de donation, la charge du risque pèse sur le solvens. [...]

[...] En 2004, la 2ème Civ a fait application de la loi à une pelleteuse. Cet élargissement du domaine a permis de faciliter l'indemnisation de la victime. Sont exclus les véhicules comme les trains ou les tramway qui circulent dans des voies propres. Par conséquent, la loi n'est applicable pour les accidents qui ont eu lieu entre une voiture et un train à un passage à niveau. La survenance d'un accident de la circulation Cela implique que l'accident ait eu lieu sur une voie ouverte à la circulation sachant qu'il faut y ajouter les terrains et chemins privés ouverts à la circulation. [...]

[...] Le fait que le préposé dans l'exercice de ses fonctions jouisse d'indépendance ne remet en cause le lien de préposition (Cass 1982). La faute du préposé La victime doit prouver la faute objective du préposé. Ce fait doit être illicite et avoir été causé dans le cadre des fonction ou à l'occasion des fonctions. La victime peut elle se retourner, à son choix, contre le préposé ou le commettant ? Classiquement, le responsable est le commettant, en vertu de l'article 1384 al 5. Pourtant cela n'exclut pas la responsabilité personnelle du préposé sur le fondement de l'article 1382. [...]

[...] C'est proche de la responsabilité du commettant du fait du préposé. Il s'agit d'une responsabilité de plein droit par conséquent l'association peut être exonérer de sa responsabilité par la FM ou la faute de la victime. TITRE II LES REGIMES SPECIAUX DE LA RESPONSABILITE CIVILE Ces régimes ne s'appuient plus sur la distinction responsabilité contractuelle ou délictuelle. En outre, la loi ne s'occupe pas de savoir si il y a un contrat ou non ou si il existe une relation entre victime et responsable. [...]

[...] La doctrine propose deux classes de faute personnelle : la faute volontaire, intentionnelle et la faute grave. Ainsi, il s'agit de distinguer entre les risques normaux de l'activité et les autres. L'AP est venue corriger la JP Costedoat avec l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 en condamnant civilement un comptable salarié reconnu pénalement responsable d'une infraction intentionnelle. Cependant, il demeure des incertitudes sur le point de savoir si cette JP est une exception à la JP Costedoat dans la mesure où la faute pénale intentionnelle a été commise dans le cadre des fonctions. [...]