La responsabilité contractuelle : quand le contrat est la loi des parties

Extraits

[...] La jurisprudence a donc inventé les obligations de moyens renforcées (Civ, 1ère mars 2018). Lien de causalité Pour que la responsabilité contractuelle soit retenue, il ne suffit pas de démontrer qu'il y a un préjudice et une inexécution contractuelle. Il faut démontrer que l'inexécution contractuelle est la cause du préjudice. Il faut se demander si sans cette exécution le préjudice aurait existé. Les causes d'exonération Si l'une des conditions de la responsabilité n'est pas réunie, le débiteur n'est pas responsable. [...]

[...] Elle rend toute exécution du contrat impossible, ces trois conditions sont cumulatives. Si elles sont réunies, alors il y a exonération totale, le débiteur ne devra aucuns dommages-intérêts. La faute de la victime La victime peut commettre une faute. Si sa faute est totalement imprévisible et irrésistible, dans ce cas-là, c'est une faute d'exonération totale puisque c'est une force majeure. Si la faute de la victime ne remplit pas les caractères de la force majeure, alors c'est une cause d'exonération partielle. [...]

[...] Il y a deux types de clauses : pénales et de responsabilité. La clause pénale C'est une clause par laquelle les parties évaluent par avance et forfaitairement l'indemnité qui sera versée au créancier en cas d'inexécution. Il y a deux aspects dans la clause pénale : sanction de ce qui n'a pas respecté et réparation du préjudice subi par l'autre. Le législateur a encadré ces clauses pénales. L'article 1231-5 du Code civil prévoit que le juge peut augmenter ou diminuer le montant de la clause s'il est manifestement dérisoire ou excessif. [...]

[...] La réparation intégrale En vertu de l'article 1231-3 en cas de faute lourde ou de faute dolosive du débiteur, le principe est la réparation intégrale du préjudice (Civ, 1ère octobre 2014). En outre, si cette faute est commise par un salarié, elle est opposable à son employeur (Com janvier, 1983). La faute dolosive est la faute intentionnelle. La faute lourde est la faute de celui qui est négligent. La Cour de cassation a donné une définition : c'est une négligence d'une extrême gravité qui dénote l'inaptitude du débiteur à accomplir sa mission contractuelle. [...]

[...] La victime doit prouver la faute, le préjudice et le lien causal. Mais la doctrine a inventé une distinction entre les obligations de moyen et de résultat. En présence d'une obligation de résultat, le débiteur doit atteindre le résultat promis au contrat ; s'il ne l'atteint pas, il est responsable. Si l'obligation est de moyens, il doit tout mettre en œuvre pour atteindre le résultat, s'il n'y arrive pas on doit prouver sa faute. La volonté des parties Les parties peuvent préciser clairement s'il s'agit d'une obligation de moyen ou de résultat. [...]