droit des obligations, inexécution contractuelle, responsabilité contractuelle, obligation de moyen, cause d'exonération, force majeur, imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité
Cette responsabilité contractuelle vient sanctionner l'inexécution par une partie de ses obligations nées du contrat. A défaut d'exécution spontanée par un contractant, l'autre partie est a priori en droit de contraindre son débiteur à l'exécution par une action en justice. De temps en temps, la Cour de cassation a l'occasion de le rappeler par des formules parfois très claires comme dans un arrêt du 16 janvier 2007 « La partie envers laquelle un engagement contractuel n'a pas été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ».
[...] Sa responsabilité est-elle engagée à l'égard de son locataire ? Non Mais il n'est pas exonéré pendant 5 ans, juste pendant le temps nécessaire pour refaire le toit. Le fait d'un tiers C'est une cause d'exonération si ce fait présente les caractères de la force majeure. Voici qu'un groupe de pirates s'empare d'un navire de croisière et qui jette un passager d'une croisière par-dessus bord. C'est le fait d'un tiers présentant le caractère de la force majeure, le transporteur maritime n'est pas responsable. [...]
[...] Un homme a raté une adjudication à laquelle il se rendait à cause de ce retard. Il demande réparation. Mais la compagnie de chemin de fer ne pouvait pas prévoir les conséquences du retard pour ce voyageur. On a maintenant de nombreuses illustrations de ce type. Une autre décision du 26 septembre 2012 : c'est un avocat qui avait pris le train vers 5 heures du matin pour aller à Paris pour effectuer une plaidoirie et son train est arrivé avec 4 heures de retard. L'audience était déjà terminée et il n'a pas pu plaider. [...]
[...] La CA l'avait débouté parce qu'il ne rapportait pas la preuve de ce dont le praticien ne l'avait pas averti de ce risque. La CCass casse l'arrêt d'appel avec la formule qu'on vient de donner. Il y a eu des développements de cette jurisprudence : même chose pour l'avocat, le notaire, le courtier en assurance Le vendeur qui vend des matériaux : à lui de démontrer qu'il a donné des informations sur la qualité de son carrelage. Le médecin comment va-t-il faire ? [...]
[...] Ce qu'il faut c'est établir l'inexécution et ceci va passer par une distinction capitale entre deux grandes catégories d'obligation : les obligations de moyen et les obligations de résultat. Pour pouvoir engager la responsabilité contractuelle, une partie doit avant tout établir que son cocontractant n'a pas exécuté son obligation : c'est une preuve plus ou moins difficile. Elle va être difficile pour les obligations de moyen, plus facile pour les obligations de résultat. Cette distinction correspond à une classification à l'origine doctrinale, elle est aujourd'hui très bien établie en jurisprudence. Elle a trouvé des appuis textuels dans les articles 1137 et 1147 du Code civil. [...]
[...] Celui qui était assis était un champion de karaté et celui qui a sorti le couteau était un supporter de football anglais. Est-ce que la SNCF est responsable ? Non, force majeure du fait d'un tiers. Si on se place dans l'objectif de la CCass : qu'est ce que vous voulez que la SNCF fasse ? Les choses vont sûrement changer actuellement. Voici qu'une autre rigueur se manifeste. La jurisprudence n'admet pas que le transporteur ferroviaire puisse invoquer l'exonération partielle pour faute de la victime. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
