Les règles spécifiques à l’inexécution des contrats synallagmatiques

Extraits

[...] Il y a deux exceptions ; prévoir une clause de dispense de cette mise en demeure, article 1139 du Code civil cette mise en demeure n'est pas nécessaire pour les obligations de ne pas faire. Une exécution possible au jour du jugement ; l'exécution forcée, sera écartée dès lors qu'il y aura impossibilité d'exécutée. Mais s'il n'y a qu'une simple difficulté même sérieuse, cela ne suffit pas. Une exécution qui ne porte pas sur une obligation personnelle ; il est en principe possible d'obtenir l'exécution forcée des obligations de faire et de ne pas faire. [...]

[...] Il existe 5 moyens qui permettent au juge de limiter la mise en œuvre de ces clauses ; la jurisprudence exige de la clause résolutoire ne soit pas équivoque, si c'est le cas les juges recouvrent leurs pouvoirs d'appréciation. Selon certains arrêts la clause résolutoire ne peut sanctionner que des obligations prévues expressément dans le contrat. C'est-à-dire qu'elles ne viseront pas des obligations implicites. Le créancier doit adresser une mise en demeure au débiteur, lui rappelant l'existence de la clause et lui impliquant ce qui lui est reproché et lui indiquant un délai pour que celui-ci régularise sa situation. La clause perd son effet automatique, si la partie qu'il invoque à elle- même manqué à ses obligations. [...]

[...] Les dérogations légales La loi peut permettre à un contractant qui se plaint de l'inexécution de ces obligations par l'autre partie de procéder par une manifestation unilatérale de volonté à la résolution du contrat. Ainsi dans le contrat de la vente de bien mobilier, la résolution de la vente a lieu de plein droit et sans somation, au profit du vendeur. Cela après l'expiration du terme convenu pour leur retrait. = article 1657 du Code civil = l'objectif est d'éviter un dépérissement des choses vendues pendant la durée d'une action en justice. Ainsi le vendeur pourra se libérer immédiatement de son engagement et chercher rapidement un autre acquéreur pour ces produits. [...]

[...] On estime que l'assignation en justice suffit à avertir le débiteur défaillant. Le débiteur une fois averti, pourra écarter la résolution du contrat en offrant à son partenaire d'exécuter, le contrat. Deux conditions doivent être réunies ; il faut que l'offre intervienne dans un délai raisonnable il faut que l'exécution demeure encore possible En ce qui concerne la nature même de l'inexécution, il n'importe peu que l'inexécution soit partielle, il n'est pas requis doit fautive non plus, ni que l'obligation inexécutée soit expressément stipulée. [...]

[...] Mettre fin au contrat de façon judiciaire, ou encore extrajudiciaire ; c'est-à-dire que le créancier demande que le contrat soit anéanti. Il sera anéanti de façon rétroactive. La sanction est alors résolution du contrat On va parler de résiliation du contrat s'il est annulé uniquement pour l'avenir, mais pas pour le passé. La responsabilité contractuelle ; c'est-à-dire l'obligation de réparer le dommage, causé par l'inexécution du contrat. Section I. L'exception d'inexécution Cette exception d'inexécution n'existe que dans les contrats synallagmatiques, car dans ce type de contrat chaque partie au contrat est tenue d'une obligation l'une envers l'autre. [...]