Régime général de l'obligation - La cession de l'obligation

Extraits

[...] étude de l'obligation indépendamment de sa source. Le mot obligation est un lien de droit totalement incorporelle et immatériel. La règle de droit confère à une des parties l'obligation d'exécution l'engagement qu'elle a pris (le débiteur). Celui a qui c'est dû, celui qui fait confiance au débiteur est le créancier. Un lien est dit de droit lorsque le créancier peut obtenir de la force publique les moyens de coercitions pour obtenir du débiteur qu'il exécute. Le débiteur de la prestation est le créancier du prix et inversement. [...]

[...] La cession de la dette Avant 2016, la cession de dette n'était pas codifiée. Certains voyait cela comme une interdiction mais en pratique la cession de dette reposait sur un accord tripartite : le débiteur initial, le cessionnaire (nouveau débiteur) et le créancier devaient tous consentir. Historiquement, la dette était perçue comme un engagement personnel et intransmissible (comme une promesse ou un mariage). La théorie d'Aubry et Rau a contribué à détacher la dette de la personne en la rattachant au patrimoine. [...]

[...] Le retrait dans les paquets de créances est autorisé si on peut isoler le prix de ladite créance Cass., Com oct. 2020. B. Opposabilité de la cession au débiteur cédé a. Mode d'opposabilité Principe : Article 1324 al Lorsqu'une créance, le débiteur doit être informé du changement de créancier. C'est l'opposabilité de la cession. La cession de créance n'est opposable au débiteur que si le débiteur y a consenti+ il en a été notifié + il en a pris acte. [...]

[...] Depuis la réforme de 2016, il a 3 modes d'opposabilité possibles : Par notification : le débiteur reçoit une LAR (donc motif de la cession). Il peut toujours opposer la compensation pour les créances nées avant cette notification. Par prise d'acte : Le débiteur reconnait la cession et l'accepte formellement (ressemble à la signification) et donc il renonce à son droit de compensation. Par acceptation par avance : le débiteur a déjà accepté par avance que la créance pourrait être cédée (par exemple dans un contrat). le cessionnaire préfèrera toujours une acceptation formelle pour éviter que le débiteur oppose la compensation. b. [...]

[...] Rappel : - Les exceptions inhérentes à la dette : Ce sont les moyens de défense liés à la dette elle-même, par exemple : - Nullité du contrat (le contrat est invalide dès le départ). - Exception d'inexécution (si l'autre partie n'exécute pas, on peut suspendre sa propre obligation). - Résolution du contrat (le contrat est annulé pour inexécution grave). - Compensation de dettes connexes (si le cédé doit de l'argent au cessionnaire, il peut compenser avec une dette réciproque). c. Conditions du cédé Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant. [...]