Le lien de droit qui permet à une personne d'exiger une obligation à une autre va naître du commandement de la loi, d'un contrat (droit des contrats) ou de la commission d'une faute (responsabilité civile). Ces obligations vont produire des effets, vont se transformer, s'éteindre ou circuler : c'est le régime général de l'obligation. Il est vrai que l'on ne peut revenir sur la manière dont l'obligation s'est formée. Cependant, on ne pourra étudier l'obligation sans parfois faire référence à sa naissance puisqu'elle en tire des traits particuliers.
Le Code civil ne connaît pas la matière en tant qu'ensemble homogène. Il n'aborde les obligations que sous l'angle de la propriété. Il en résulte que la matière est construite doctrinalement.
[...] La réforme de 2008 confirme qu'on ne peut par avance renoncer la prescription, mais elle donne le moyen de contourner ce principe, parce qu'elle donne les moyens de rallonger les délais. En effet, n'est pas précisé si par l'effet de l'interruption ou de la suspension allait au-delà des dix ans. On a le sentiment que l'on donne par la convention le moyen de contourner des principes que l'on a posé. On considère qu'il y a des garde-fous à cette liberté. [...]
[...] La solidarité passive Les sources sont variées : loi ou convention. C'est une charge très lourde. De ce fait, on ne veut pas qu'on puisse trouver codébiteur solidaire sans qu'on s'y attende. On peut ne pas l'avoir voulu, mais il ne faut pas être pris par surprise. On va distinguer selon qu'on se trouve en matière civile ou commerciale. Matière civile Art Cciv : la solidarité ne se présume pas, il faut l'avoir prévue expressément. Ce n'est pas parce qu'il y a plusieurs codébiteurs que l'on doit en déduire qu'ils sont tenus solidairement. [...]
[...] Il pouvait se consoler en demander l'intégralité du paiement à l'autre débiteur solidaire. On le lui refuse. Il agit contre le débiteur en dehors de la procédure collective pensant pouvoir obtenir l'intégralité du paiement. La CA refuse, car il n'a déclaré que partiellement la créance au passif et ne peut donc demander le paiement que d'une partie de la dette. Le créancier forme un pourvoi en cassation et estime que l'admission de la dette est une exception purement personnelle au débiteur. [...]
[...] Ce droit de préemption constitue la condition résolutoire. On distingue la période d'incertitude comme si on était en présence d'une obligation pure et simple au-dessus de laquelle est suspendue une épée de Damoclès. L'opération est dangereuse, car si la condition résolutoire se réalise, elle aura un effet rétroactif. La période de certitude : Si la condition se réalise. L'évènement qui était craint ne se réalise pas, l'obligation définitivement est consolidée (pure et simple) ou l'évènement se réalise et reprend l'obligation qui avait été entreprise. [...]
[...] - Demande en justice même en référé interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulée par l'effet d'un vice de procédure. Or avant la réforme, si on constatait que la demande en justice souffrait d'un vice de forme, on revenait sur l'effet interruptif, et le délai a continué à courir. Le créancier pouvait se trouver avec un droit prescrit. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'interruption de l'instance. [...]
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