Le marché de l'assurance construction représente l'un des plus importants avec d'une part un chiffre d'affaires d'un milliard d'euros et d'autre part, environ 300 000 polices d'assurance de responsabilité civile et 50 000 d'assurance dommage-ouvrage par an. Depuis la Seconde Guerre mondiale, ce marché a fait l'objet de nombreuses interrogations, réflexions et législations.
En effet, le marché de l'assurance construction présente un caractère pluridimensionnel, par la pluralité d'intervenants à la construction, l'importance de son coût économique qui rend périlleuse l'évaluation du sinistre, et par la longueur des délais de construction. Il semble donc opportun de se poser les questions suivantes : quels étaient les enjeux de la réforme du 4 janvier 1978 ? par quels moyens ont été comblées les lacunes de celle-ci ? En d'autres termes, la loi Spinetta a-t-elle suffit à rétablir l'équilibre du système de l'assurance construction ?
Ces diverses préoccupations s'articulent, notamment, autour de trois grandes difficultés qui sont, une sous assurance chronique du secteur de l'assurance, une augmentation des sinistres ainsi qu'une augmentation des délais de règlement des sinistres par les assureurs.
[...] Première partie : Le régime de la loi Spinetta La commission Spinetta a considéré que l'assurance construction devait avoir une triple finalité. Une finalité sociale, ayant pour but de traiter en priorité la réparation des désordres au détriment de la recherche des responsabilités, par le biais d'une assurance directe de l'ouvrage. Puis une finalité économique, ayant pour but d'augmenter le niveau de qualité des produits et services. Enfin, une finalité morale, incitant les constructeurs à prendre conscience de leur responsabilité. [...]
[...] (cf., plaquette de TD séance 3). L'attendu de principe est le suivant : l'assurance obligatoire de dommages garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale, notamment de ceux qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les techniques des travaux de bâtiment mises en œuvre concernent un local d'habitation ou un local industriel ou commercial. Cette jurisprudence aboutit donc à ce que des éléments d'équipement d'un ouvrage réalisé selon les techniques de travaux de bâtiment soient soumis à l'obligation d'assurance, même si lesdits éléments d'équipement ont une vocation purement industrielle. [...]
[...] Le rapport fixe pour chacune des mesures un échéancier. Selon le groupe de travail, la concrétisation des mesures proposées passerait par l'établissement de chartes de qualité, voire de dispositifs de marché plus contraignants à l'initiative des professionnels eux-mêmes tandis que d'autres devront faire l'objet de dispositions législatives ou réglementaires par les pouvoirs publics. Le rapport Mercadal est pertinent dans la mesure où il propose des mesures concrètes susceptibles d'avoir un impact significatif dans la pratique. Conclusion Comme nous venons de le voir, la loi Spinetta, du 4 janvier 1978, a institué un régime de l'assurance construction globalement positif, notamment en rendant l'assurance obligatoire, ce qui a permis d'augmenter le règlement des sinistres. [...]
[...] Les rédacteurs de ce rapport n'ont pas considéré comme nécessaire la modification profonde d'un système globalement satisfaisant. C'est pourquoi ils ont émis les deux propositions alternatives suivantes : •première proposition Tout d'abord, il a paru essentiel aux rédacteurs du rapport de modifier la rédaction de l'article L.241-1 du code des assurances : (Créé par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979) Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance. [...]
[...] dérogations à l'obligation d'assurance Le secteur public échappe à l'obligation de souscrire une assurance construction. Tout d'abord les travaux de génie civil (ponts, barrages, routes, etc.) dans la mesure où ce ne sont pas des travaux de bâtiment, comme nous allons le voir dans la suite du développement. Ensuite, l'Etat bénéficie d'une dispense lorsqu'il construit pour lui-même. Enfin les collectivités locales et établissements publics peuvent dans certains cas obtenir des dérogations à l'obligation d'assurance l'objet de l'assurance obligatoire L'article L 242-1 alinéa 1 visait les travaux de bâtiment sans les définir. [...]
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