Les rapports prêteur/emprunteur

Extraits

[...] C'est le souci d'informer l'emprunteur de ses garanties. Que se passe-t-il si l'assureur a subordonné la garantie à l'agrément de notre emprunteur et que cet agrément n'est pas donné (si la compagnie d'assurance refuse d'assurer l'emprunteur) ? À ce moment-là, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur, sans frais ni pénalités d'aucune sorte. Cette demande de résolution du contrat de prêt doit être présentée au prêteur dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'agrément. [...]

[...] Elle indique le taux par référence à l'article L.311- 1. Elle indique également les modalités d'indexation (pour les taux variables). L'offre de prêt doit énoncer le montant des assurances ainsi que le type d'assurance (invalidité, décès, perte d'emploi). Le coût est souvent exprimé en pourcentage ou en montant par échéance. On n'aura pas le global, on aura à chaque échéance se rajoute tant d'assurance. L'offre doit aussi énoncer les sûretés, réelles ou personnelles, qui sont exigées par la banque et qui conditionnent la conclusion du prêt. [...]

[...] Pour le prêteur, une acceptation qui ne serait pas datée ou qui porterait une fausse date est punie d'une amende de Section 2 : l'assurance collective Pour des raisons économiques, quand une personne fait un acte de prêt, elle va vouloir couvrir tous les risques qui pourraient venir diminuer ses capacités de remboursement : - Décès - Invalidité - Incapacité de travail - Perte d'emploi Souvent, ces assurances sont exigées par la banque. Le prêteur en fait une garantie de l'octroi du prêt. Le préteur peut proposer une adhésion à l'assurance groupe de la banque prêteuse, ou l'emprunteur peut chercher une assurance extérieure. La banque n'a pas le droit de refuser l'assurance extérieure à partir du moment où elle couvre les mêmes risques. Le but est de garantir le remboursement total ou partiel du montant restant dû. [...]

[...] Seule la remise d'une offre distincte à chacun des emprunteurs et des cautions permet de garantir le respect des conditions de délai qui sont attachées à la réception de l'offre : Le délai de réflexion. Le délai de maintien de l'offre (minimum de 30 jours). Toutefois la pratique d'une offre unique s'est généralisée pour les personnes qui vivent en couple. Dans ce cas-là, une offre pour les emprunteurs et une offre pour le père qui est caution. On ne raisonne plus par personne, mais par adresse. Même si une seule offre est adressée au couple, ils doivent tous les deux signer celle-ci. [...]

[...] Le point de départ est le jour qui suit celui de la réception de l'offre par l'emprunteur. L'acceptation ne peut intervenir qu'après acceptation du 10e jour, c'est-à-dire qu'elle ne peut intervenir qu'à compter du 11e jour suivant la réception. Par exemple : Une offre est adressée par voie postale le 10 octobre. Au mieux elle parvient au destinataire le lendemain : le 11. Le délai de 10 jours commence à courir seulement le 12. Il va courir pendant 10 jours. Il se termine donc le 21. L'emprunteur ne peut pas accepter avant le 22. [...]