Le crédit à la consommation est une opération par laquelle une personne (organisme prêteur) met à la disposition d'un particulier une somme d'argent pour que ce dernier effectue une opération de consommation (achat de bien ou de service) moyennant un remboursement ultérieur généralement fractionné, échelonné et majoré d'un taux d'intérêt.
Depuis les années 1950, le crédit aux particuliers a connu un développement spectaculaire. Autrefois réservé aux établissements bancaires spécialisés (CETELEM, SOVAC,...), il est distribué aujourd'hui par tous les établissements financiers. La gestion informatisée des dossiers permet l'accélération et la multiplication des octrois de crédit. Enfin, des formes de crédit plus souples et plus attractives ont été mises au point.
Mais le crédit, permettant de financer des achats importants comme le logement ou la voiture mais aussi en facilitant les achats « coups de coeur » se révèle être pour beaucoup de consommateurs un faux ami. Délicat pour le consommateur, l'achat à crédit a amené le législateur à élaborer des décisions en matière d'information et de protection de l'emprunteur et mettre en place un dispositif spécifique pour les ménages surendettés.
[...] En cas d'inscription abusive ou de non-régularisation, le particulier devra apporter à la succursale de la Banque de France tous les documents prouvant le règlement de sa dette. B. La procédure de règlement de surendettement La loi prévoit 2 phases du traitement des dossiers de surendettement : la tentative de conciliation, la phase de recommandation. - Première phase : la tentative de conciliation amiable Le but est de concilier le débiteur et le créancier et de mettre au point un plan conventionnel de redressement. C'est un aménagement de la situation financière du débiteur. [...]
[...] C'est un crédit à long terme. B. L'information de l'emprunteur Pour permettre au consommateur ou à l'emprunteur de s'engager en connaissance de cause, la loi réglemente strictement : la publicité du crédit l'offre préalable de crédit - Réglementation de la publicité concernant une offre de crédit - Réglementation concernant l'offre préalable de crédit D. Les droits de l'emprunteur - Lors de la conclusion du contrat Le droit de rétractation Les contrats de crédit affectés Un contrat est dit affecté lorsqu'il est destiné à financer un bien ou un service déterminé. [...]
[...] Les juges ne retiennent pas la simple imprévoyance. On tient également compte de l'attitude de certains établissements de crédit qui poussent les ménages à la consommation et leur imputent une part de responsabilité. Si la demande est recevable, le débiteur fait l'objet d'une inscription dans le fichier national des incidents de paiements géré par la Banque de France Ce fichier doit être consulté et mis à jour par tous les établissements de crédit, qui doivent le consulter avant tout octroi de crédit. [...]
[...] La gestion informatisée des dossiers permet l'accélération et la multiplication des octrois de crédit. Enfin, des formes de crédit plus souples et plus attractives ont été mises au point. Mais le crédit permettant de financer des achats importants comme le logement ou la voiture mais aussi en facilitant les achats coups de coeur se révèle être pour beaucoup de consommateurs un faux ami. Délicat pour le consommateur, l'achat à crédit a amené le législateur à : élaborer des décisions en matière d'information et de protection de l'emprunteur, mettre en place un dispositif spécifique pour les ménages surendettés. [...]
[...] Elle entraîne la liquidation totale des biens du débiteur et l'effacement corrélatif de toutes ses dettes. Le système mis en place est proche de la faillite civile, équivalent pour les particuliers, de la liquidation judiciaire des entreprises. Cette technique permet de liquider les biens, d'effacer les dettes et de repartir à zéro. C. Le contrôle judiciaire Le Président du TGI est le juge de l'exécution des décisions de la commission. Il n'intervient pas si les parties ont adopté un plan conventionnel de redressement. [...]
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