Promesse Synallagmatique de Vente, article 1589 du Code civil, Promesse Unilatérale de Vente
La Promesse Synallagmatique de Vente c'est le contrat par lequel deux parties se promettent, l'une d'acheter un bien et l'autre de vendre le bien en question. À la différence de la Promesse Unilatérale de Vente c'est qu'ici il n'y a pas d'option. Les deux consentements sont d'ores et déjà donnés. D'après l'article 1589 alinéa 1 du Code civil la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix. L'article 1589 est trompeur puisqu'il faut le lire comme ne traitant que de la promesse synallagmatique de vente. Cet article ne concerne pas les promesses unilatérales. La Promesse Unilatérale de Vente ne vaut vente qu'à partir du moment où l'option est levée par le bénéficiaire. On dit d'ailleurs parfois que la levée de l'option dans une Promesse Unilatérale de Vente a pour effet de la transformer en Promesse Synallagmatique de Vente.
[...] La CA avait raisonné comme pour la PUV. La cassation intervient dans cette affaire au visa de l'article 1589 du C civ la promesse de vente vaut vente. Pour la cass la CA n'a pas caractérisé en quoi les parties avaient-elles fait de la réitération par acte authentique un élément constitutif de leur consentement ? Il y a donc cassation ici pour défaut de base légale le défaut de base légale c'est lorsque les juges du fond n'ont pas fait les constatations de fait nécessaires à l'application de la règle. [...]
[...] La signature devant le notaire est bien un terme : un événement futur et certain. On pourrait très bien imaginer qu'une PSV soit à la fois une vente conditionnelle et à terme : condition d'obtention d'un prêt bancaire et nécessité de signer devant le notaire. C. La PSV est analysée par la JP comme un véritable avant-contrat de vente bien distinct de la vente elle-même : C'est l'hypothèse dans laquelle les parties font de la réitération de leur consentement devant le notaire un élément constitutif de ce consentement. [...]
[...] O = Obligation. PDP = Pacte De Préférence. DI = Dommages-intérêts. JP = Jurisprudence. PSV = Promesse Synallagmatique de Vente. [...]
[...] La réponse à cette question légitime est très simple. Dans la pratique, surtout dans la matière immobilière il y a des contraintes qui pèsent sur les parties et qui font que celles-ci ont besoin de temps avant de pouvoir conclure la vente définitive exemples : L'acheteur a besoin de demander une autorisation administrative. L'acquéreur doit emprunter pour acheter et il a besoin de temps pour solliciter une banque pour avoir le prêt qui doit lui permettre de réaliser son achat. [...]
[...] Dans ce cas-là c'est une vente à terme. Soit enfin les parties ont fait de la réitération par acte authentique un élément constitutif de leur consentement dans ce cas les parties ont fait de la PSV un véritable avant-contrat. Mais les termes du contrat peuvent être ambigus et cette interprétation relève en principe du pouvoir souverain des juges du fond sauf en cas de dénaturation d'une clause claire et précise. En cas de doute d'un juge il faut toujours en revenir au principe : la vente étant un contrat consensuel et donc quand les parties veulent faire de la réitération par acte authentique un élément constitutif de leur consentement on doit exiger une stipulation très claire puisque les parties dérogent au droit commun. [...]
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