A l'exception des sociétés en participation qui se forment totalement librement, la constitution d'une société qu'elle soit civile ou commerciale, suppose le respect d'un formalisme assez lourd. Ainsi, l'article 1835 du Code civil exige que le pacte social, c'est-à-dire les statuts, soit dressé par écrit. Cette exigence est reprise par l'article L210-2 du Code de commerce pour les sociétés commerciales. En plus, il y a des formalités de publicité qu'il va falloir respecter.
[...] En plus, il y a des formalités de publicité qu'il va falloir respecter. La signature des statuts Il s'agit de protéger les associés qui savent ainsi exactement à quoi ils s'engagent en signant les statuts et en décidant de constituer la société et de l'intégrer. Le contrat de société est un contrat complexe. Il ne se conclut jamais de manière instantanée, contrairement à d'autres types de contrats. Il est complexe, car les fondateurs vont s'efforcer de trouver d'autres associés. Il va y avoir des négociations sur le type de société, sur le montant du capital social, sur la forme des apports. [...]
[...] Il sera conseillé de procéder à une rédaction sous forme authentique lorsqu'une société est créée entre époux, afin de clarifier les relations entre la société et le régime matrimonial des époux ainsi que d'éviter tout soupçon de fraude. Quant à la rédaction des statuts, les rédacteurs ont un choix : rédiger des statuts très complets ou rédiger des statuts simplifiés. Les statuts complets décrivent tout le fonctionnement de la société. Pour ce faire, ces statuts reprennent les dispositions légales applicables à la forme de société qu'ils ont choisie. [...]
[...] Mais pour que cette modalité puisse jouer, on doit se situer avant la signature des statuts. Mandat donné par les associés Il faut demander à tous les associés fondateurs de signer un document qui donne mandat d'une action après la signature des statuts. Tous les actes accomplis en vertu de ce mandat seront repris automatiquement par la société le jour de son immatriculation. Mais pour cela, le mandat doit respecter certaines conditions : d'une part, il doit être à personne dénommé, il s'agit donc d'un mandat express. [...]
[...] Elle ne peut pas reprendre des obligations délictuelles. Ainsi dans un arrêt Cass. Com 3 décembre 2002, la cour de cassation a décidé que les conséquences liées à des agissements en concurrence déloyale ne pouvaient pas être repris par une société après son immatriculation. L'hypothèse était la suivante : un associé fondateur commet des actes qualifiés d'actes en concurrence déloyale dans le cadre de la société. Une société agit contre lui et ce dernier se défausse, car la société a été immatriculée et invoque la reprise. [...]
[...] Tout est question de l'appréciation souveraine du juge du fond. Mais il faut se demander si l'acte est un simple acte préparatoire de la société ou relève déjà de l'activité pleine et entière de la société. Ex : une société est créée pour concevoir et distribuer des articles de mode. Le recrutement dresse stylistes, l'achat de machines, de matières premières, sont des actes préparatoires. Mais si la période préparatoire s'éternise et que la société loue des salles pour des défilés ou signe des contrats avec des distributeurs ou des fournisseurs, dans ce cas, on quitte les actes préparatoires et on entre dans la pleine exploitation de l'activité de la société. [...]
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