Le prix : les modalités de paiement

Extraits

[...] Les règles relatives au paiement du prix sont envisagées par le code civil dans la partie spécifiquement consacrée à la vente et plus généralement dans la partie consacrée à l'extinction de l'obligation (articles 1249 à 1314 du code civil). les modalités ordinaires de paiement du prix L'acheteur doit payer le prix convenu dans l'acte de vente. Mais, il est également tenu de prendre à sa charge les frais accessoires à la vente tels que les frais notariés, les frais d'enregistrement et plus généralement l'ensemble des charges fiscales (article 1593 du code civil). [...]

[...] Cet acte constate l'accord des parties pour substituer la remise d'un bien déterminé au paiement de la dette de somme d'argent. À cette occasion, le bien est évalué et l'acte de dation donne lieu au versement d'une soulte due par le débiteur ou par le créancier selon que le bien a une valeur plus importante ou moindre que la dette, c'est-à-dire que le prix de vente. Si la valeur du bien donné par l'acheteur est supérieure au prix initialement convenu, alors le vendeur devra lui verser une soulte Cependant, si la valeur du bien donné est inférieure au prix initialement convenu dans le contrat de vente, alors l'acheteur devra verser une soulte au vendeur. [...]

[...] En cas de vente d'un bien immobilier en viager, le prix est constitué en tout ou partie par une rente viagère et partiellement par un versement comptant appelé le bouquet. Ainsi, l'acquéreur que l'on appelle le débirentier reçoit du vendeur, le crédirentier, un bien immobilier, en contrepartie de l'engagement qu'il prend de verser les arrérages, c'est-à-dire des mensualités de la rente. La rente viagère n'est donc qu'une modalité de paiement du prix ou d'une partie du prix de vente. Les règles relatives à la vente doivent impérativement être respectées. Le prix et la rente doivent être réels et sérieux. À défaut, la nullité de la vente peut être prononcée. [...]

[...] Selon l'article 1560 du code civil, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente Le moment et le lieu du paiement varient selon que la modalité de paiement choisie par les parties aux contrats. Le paiement comptant Les conditions Pour que le paiement comptant soit effectué certaines conditions doivent être réunies : Nécessité de la délivrance du bien objet de la vente La délivrance constitue le fait générateur du paiement comptant. [...]

[...] Lorsque les parties acceptent que le paiement ait lieu avant l'échéance, il est nécessaire de prévoir la faculté pour l'acquéreur de se libérer par anticipation, en totalité ou en partie. Il est en général stipulé que l'acquéreur devra soit le prévoir un ou deux mois avant la date où il sera en mesure d'effectuer ce paiement anticipé, soit verser une certaine somme, à titre d'indemnité de remboursement anticipé. Concernant le lieu du paiement du prix, les parties sont libres de le définir. [...]