Article 1892 du Code civil, article 1904 du Code civil, prêt de consommation, Code de la consommation
Il est réglementé aux articles 1892 à 1904 du Code civil. Donc seulement 13 articles. À ces 13 articles du chapitre 2 sur le prêt de consommation il faut quand même rajouter les 10 articles suivants qui sont relatifs à la stipulation d'intérêt et concerne le prêt de consommation. C'est donc un corpus assez maigre tout de même.
En vérité les évolutions que le contrat de prêt a connu se sont faites en dehors du Code civil, dans des lois spéciales qui, pour les deux principales d'entre elles, ont été intégrées par la suite au Code de la consommation en 1993, c'est le livre 3 du C conso qui nous intéresse concernant le contrat de prêt (article L 311-1 et suivant du Code de la consommation).
[...] La loi de 2010 qui a transposé la directive a restreint le champ d'application des règles sur le crédit à la consommation. Avant 2008 et 2010, il était prévu que tout emprunteur qui souscrivait un prêt sans rapport direct avec son activité professionnelle pouvait profiter de ces règles. Ce critère était utilisé jusqu'en 2010 par le C conso. Désormais seules les personnes physiques qui n'agissent pas dans un but commercial ou professionnel peuvent bénéficier de ces dispositions. Le champ des dispositions sur le crédit à la consommation est plus étroit qu'auparavant. [...]
[...] L'article L 311-15 prévoit justement cela : l'emprunteur doit rembourser le capital qui lui a été remis, mais également les intérêts qui correspondent à la période pendant laquelle il a bénéficié des fonds jours maximums). Pour ce qui est du crédit renouvelable, le législateur est allé beaucoup plus loin puisqu'il accorde à l'emprunteur une faculté de rétractation permanente (un droit de repentir permanent) dans cette hypothèse particulière. Et ce quand bien même le crédit renouvelable est conclu à durée déterminée. Le législateur fait aussi obstacle au jeu de la tacite reconduction en ce qui concerne les crédits renouvelables. [...]
[...] C'est ce que reconnaît l'article 1894 du C civ. On pourrait dire la même chose du prêt d'un livre : s'il s'agit d'un livre numéroté et bien il faudra rendre le même livre. Par contre un livre neuf qu'on vient d'acheter est fongible avec un autre et totalement interchangeable. Retenir la bonne qualification est très importante car les régimes juridiques sont différents. Il reste nécessairement des caractères consomptibles de la chose prêtée que l'emprunteur devient propriétaire de la chose prêtée. [...]
[...] Le Taux Effectif Global (TEG) doit être mentionné dans le contrat et il est calculé en tenant compte de toutes les sommes que l'emprunteur devra verser en plus du capital. Parce que ces sommes qui viennent s'ajouter au capital ce n'est pas seulement le taux d'intérêt. L'emprunteur doit aussi payer des frais de dossier par exemple, l'emprunteur surtout doit payer des frais d'assurance. Le coût de cette assurance venant s'ajouter au taux d'intérêt, aux frais de dossier qu'on doit payer. Ce TEG est réglementé aux articles L 313-1 et suivants du C consommation. Ce sont des dispositions qui s'appliquent aussi bien au crédit immobilier qu'au crédit à la consommation. [...]
[...] Ce qui signifie que le prêt de consommation est un contrat unilatéral qui ne crée d'O qu'à la charge de l'emprunteur. Le préteur n'est engagé à rien. Il n'est pas engagé à remettre la chose à l'emprunteur puisqu'il n'y a pas de contrat de prêt tant que la chose n'a pas été remise à l'emprunteur. Lorsqu'il remet la chose à l'emprunteur le préteur n'exécute pas une O : cela crée simplement le contrat c'est une condition de validité du contrat de vente. [...]
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