contrat de vente, contrat, conditions de la vente, acte de vente, compromis de vente, détermination du prix, contrat translatif, restitution de la chose, propriété, transfert de propriété
Historiquement, la vente est née de l'échange grâce au développement de la monnaie et l'échange serait lui-même issu du don par la pratique du contre-don. Le don ainsi apparait comme la forme primitive de l'échange et ce n'est qu'avec l'apparition de la monnaie que le troc s'est peu à peu effacé devant la vente. Les sources principales du droit de vente sont internes et internationales. En ce qui concerne les sources internationales, il existe notamment la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les ventes internationales de marchandise et la Convention de La Haye du 15 juin 1955 relative aux règles de conflit en matière de vente internationale d'objet mobilier corporelle. En ce qui concerne les sources internes, en droit libanais la revue ottomane de 1876, suivant le droit musulman, ensuite le COC (Code des obligations et des contrats libanais) de 1932 a consacré les articles 372 à 492 pour la vente. En droit français, la vente est le premier contrat règlementé dans le Code civil (articles 1582 à 1701). Les dispositions dans les deux codes sont semblables à certaines lois et décrets qui viennent règlementer certaines ventes particulières.
[...] En matière immobilière : Le critère est celui de la propriété du terrain. Lorsque le terrain appartient à l'entrepreneur, il s'agit d'une vente. Par contre, lorsque le terrain appartient au maitre de l'ouvrage, il s'agit d'un contrat d'entreprise. [...]
[...] A-Transfert de propriété de chose Un contrat translatif de propriété. Principe : transfert irrévocable. COC : Articles Code civil: articles Le principe est qu'un transfert est irrévocable, donc quand on dit « contrat de vente » c'est un transfert de droit de propriété donc un contrat translatif de propriété au niveau des deux codes. Dès que le consentement sera établi donc il y a transfert de propriété. Le solo-consensus est le fait d'avoir un échange de consentement, donc un transfert de propriété même si la chose est en mains du vendeur et même si le prix n'est pas encore payé et même s'il a pris à l'acheteur la chose sans payer. [...]
[...] III Est-ce que c'est un contrat de vente ou un contrat d'entreprise ? En matière mobilière : Deux critères retenus classiquement pour la qualification en matière mobilière : le 1er étant économique fondé sur la règle d'après laquelle l'accessoire suit le principal. C'est-à-dire quand la valeur des matériaux est supérieure à celle du travail alors c'est une vente future. Par contre, lorsque la valeur du travail est supérieure à celle des matériaux, c'est un contrat d'entreprise et ce critère économique n'est pas toujours facile à appliquer parce que souvent l'entrepreneur offre un prix global (il ne veut pas distinguer les prix) dans lequel le cout de la matière et celui du travail sont confondus sans compter que les prix, surtout ceux des matériaux, peuvent varier entre le moment de la formation du contrat et celui du paiement. [...]
[...] À la lecture de cette définition, la différence entre ces deux contrats (vente et entreprise) est : « vendre pour le contrat de vente et exécuter un travail pour le contrat d'entreprise ». Toutefois dans un certain cas la frontière est fine. Il s'agit que le contrat d'entreprise engendre un transfert de la propriété de la chose (objet du contrat). L'opération de la qualification est d'une importance cruciale parce que le régime juridique dont découle la qualification est très différent dans ces deux types de contrats. [...]
[...] Quant à la forme : Application de la règle du double original (art du code civil et art COC). Un contrat onéreux en principe commutatif Dans un contrat de vente, l'opération est onéreuse ce qui ne comporte aucune intention libérale. L'avantage donc qu'elle procure à l'une des parties ne lui concède qu'en raison de la prestation à laquelle elle s'oblige. (Art du COC et Art du Code civil) II La vente au sein des classifications des contrats A-Vente et autre contrat translatif de propriété Vente et donation : La vente et la donation se ressemblent, car elles opèrent toutes les 2 un transfert de propriété. [...]
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