Présentation générale du droit des obligations

Extraits

[...] Second inconvénient, le consensualisme créé une difficulté pour le contrôle des contrats sans écrit il est difficile de vérifier le contenu d'un contrat. Les atteintes au principe du consensualisme : le formalisme Il consiste à imposer une forme à un contrat pour assurer soit la validité du contrat (formalisme rédactionnel) soit pour assurer la preuve de ce contrat (formalisme probatoire). Le formalisme rédactionnel Ce formalisme touche les contrats solennels. C'est-à-dire ce pour lesquels l'écrit est indispensable en plus du consentement des parties. Si les partis ne respectent pas la forme prescrite par la loi le contrat sera nul. [...]

[...] Présentation générale du droit des obligations I. Introduction Il faut préciser que le droit des obligations c'est l'ensemble des règles qui vont s'appliquer à une personne quand elle est contrainte d'agir. C'est donc le droit qui s'applique quand une personne a une obligation au sens juridique du terme. C'est un ensemble de règles, elles ne s'appliquent qu'au secteur des obligations. A. La notion d'obligation juridique Dans le langage courant, l'obligation est un devoir dont une personne est tenue en vertu de différentes normes, règles, morales, religieuse, éthique (etc.) Du point de vue juridique l'obligation est un devoir exprimé par une règle de droit et qui appelle une sanction si elle n'est pas effectuée. [...]

[...] Cette opération globale s'appelle la qualification. Cette qualification suppose une double démarche, il faut analyser les faits pour déterminer quelle est la prestation caractéristique de la situation. Ensuite, cette démarche suppose de vérifier que les circonstances de faits « collent » à cette prestation caractéristique. Les parties qualifient elles-mêmes leurs contrats pour fixer son régime juridique. Pour cela en général elles donnent un titre au contrat qu'elles rédigent ou bien elles s'entendent à l'oral pour le contenu du contrat. Le législateur intervient aussi et il qualifie quelquefois des contrats. [...]

[...] Première restriction, c'est la jurisprudence. C'est l'ensemble des décisions de justice relative à un problème juridique qui a été résolu. Les tribunaux ont tendance à s'attribuer un regard sur le contenu du contrat. Quand ils jugent un litige, le juge a tendance à se détacher de la volonté des parties pour compléter le contrat en fonction de ce qu'il pense être juste. Le juge dépasse ce qu'il lui est possible de faire. Seconde restriction la loi peut organiser des limites à la liberté contractuelle et elle le fait à travers un article du Code civil numéro 6. [...]

[...] Un acte juridique est une manifestation de volonté créatrice des faits de droit ou effet juridique. C. Les catégories d'obligations juridiques Ces catégories peuvent se cumuler à propos d'une même obligation Les obligations de donner, faire et ne pas faire L'obligation de donner c'est l'obligation de transférer la propriété d'une chose à une autre personne. On retrouve cette obligation dans le contrat de vente. Dans un contrat de vente, il y a le vendeur et l'acquéreur. L'obligation de faire porte sur une action qui doit être réalisée. Comme effectuer une prestation de service. [...]