droit des contrats, droit des obligations, notion d'obligation, créancier, débiteur, lien de droit, obligation civile, obligation naturelle, acte de contrainte, caractère coercitif, devoir moral, exécution volontaire, promesse d'exécution, article 1100 du Code civil, autorité judiciaire, responsabilité délictuelle, quasi-contrats, gestion d'affaires, paiement de l'indu, enrichissement injustifié
L'obligation, c'est un lien de droit qui unit un créancier et un débiteur. Pour que l'obligation ait un sens, il faut que grâce à ce lien de droit, on puisse exiger de quelqu'un qu'il fasse quelque chose, qu'il donne quelque chose ou qu'il ne fasse pas quelque chose.
L'obligation civile est coercitive. Cela veut dire que le créancier dispose d'une force étatique pour contraindre son débiteur.
À côté de l'obligation civile, il existe ce qu'on appelle l'obligation naturelle. L'obligation naturelle est une obligation qui n'est pas coercitive, dont on ne peut pas poursuivre l'exécution en justice. L'obligation naturelle procède d'un devoir moral.
[...] Présentation générale du droit des contrats - La notion d'obligation Définition de l'obligation L'obligation, c'est un lien de droit qui unit un créancier et un débiteur. Pour que l'obligation ait un sens, il faut que grâce à ce lien de droit, on puisse exiger de quelqu'un qu'il fasse quelque chose, qu'il donne quelque chose ou qu'il ne fasse pas quelque chose. L'obligation civile est coercitive. Cela veut dire que le créancier dispose d'une force étatique pour contraindre son débiteur. À côté de l'obligation civile, il existe ce qu'on appelle l'obligation naturelle. [...]
[...] : les parents doivent contribuer à l'entretien de leurs enfants - La responsabilité délictuelle (extracontractuelle) Ex. : toute personne qui cause un dommage à autrui s'oblige à le réparer (article 1240) Il y a un contrat et ce contrat génère des obligations. Le but unique du contrat est de faire naître une obligation, si on conclut un contrat ensemble c'est que des obligations vont naître ou des obligations réciproques. Ex : Contrat de travail : on a des obligations réciproques Ex : Contrat avec l'auto-école : obligations réciproques Ex : Contrat de transport en commun : abonnement Pass Navigo Ex : Contrat de vente : payer quelque chose en échange d'un transfert de propriété L'acte juridique crée des conséquences juridiques voulues. [...]
[...] Dans la plupart du temps, le paiement de l'indu se fait dans le cas d'un indu subjectif. L'indu subjectif c'est lorsqu'une dette existe, mais elle n'existe pas entre le solvens et l'accipiens. L'indu objectif est lorsqu'il n'y a pas de dette du tout. Ex. : Article 1302 du Code civil - L'enrichissement injustifié : il est subsidiaire et c'est un fondement juridique que l'on ne peut invoquer que s'il n'y a pas d'autres fondements possibles. Ex. : Article 1303 du Code civil Il nécessite plusieurs conditions : - Il faut un enrichissement aux dépens d'autrui - Il faut un appauvrissement (une perte directe ou un gain manqué) - Il faut un lien de causalité entre enrichissement et appauvrissement Lorsque les conditions d'enrichissement précitées sont remplies, cela permet à l'appauvri d'obtenir une indemnité. [...]
[...] Ce sont des situations où il y a 0 rencontre de volontés, mais il y a des situations factuelles dans lesquelles on trouve qu'il est injuste de laisser une personne sans lien de droit coercitif. Il existe alors différents quasi-contrats contrat prévus par les législateurs : - La gestion d'affaires : La gestion d'affaires permet au gérant de pouvoir exiger de la part du gérant un remboursement. Elle nécessite des conditions : une gestion nécessaire et une gestion utile. Le géant est obligé de mener la gestion jusqu'au bout. Ex. [...]
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