La prescription extinctive - publié le 07/05/2022

Extraits

[...] La prescription n'est tout d'abord pas d'ordre public, si bien que le juge ne peut la soulever d'office. Il appartient au débiteur de soulever cette prescription pendant une instance. À défaut, le débiteur sera condamné au paiement selon l'article 2247 [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017082&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160907&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1723821739&nbResultRech=1] du Code civil. Il faut relever par ailleurs que les autres créanciers du débiteur peuvent intervenir à l'instance pour opposer la prescription selon l'art [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000019017067] du C. civ. Cette possibilité s'explique par le fait que les créanciers sont en concours, et que ceux dont le droit n'est pas prescrit ont tout intérêt à faire reconnaître, quand elle existe, la prescription des droits des autres. [...]

[...] Les courtes prescriptions ont été supprimées, de même que l'interversion. La réforme a toutefois maintenu de très nombreux délais spéciaux, et il est important, dans chaque matière et en fonction de chaque litige, de vérifier quel est le régime de prescription adéquat. On peut relever ainsi les principales prescriptions spéciales suivantes : La prescription de deux ans pour le droit de la consommation, mais seulement pour les professionnels (le consommateur dispose d'un délai de prescription de droit commun de cinq ans), art. [...]

[...] Le droit français considère que la prescription entraîne l'extinction au fond de l'obligation. Les droits anglo-saxons ne visent que l'extinction du droit d'agir en justice pour obtenir l'exécution de son obligation. En pratique, toutefois, le résultat est globalement similaire, puisque le créancier ne pourra plus obtenir l'exécution forcée de son obligation. La fonction de la prescription est à la fois d'intérêt général - il s'agit de pacifier une situation et d'éviter de soulever de nouvelles chicanes après qu'un certain temps est passé - et à la fois probatoire, le temps passé faisant présumer, par le jeu des probabilités, d'un paiement. [...]

[...] La prescription entre commerçants a été ramenée au délai de droit commun, soit cinq ans, art. L. 110-4 [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219128], C. com. La prescription pour une action en réparation dépend de la nature du préjudice : S'il s'agit d'un dommage corporel, elle est dans tous les cas de 10 ans ; S'il s'agit d'un préjudice causé spécifiquement par des actes de torture, de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre les mineurs, l'action est prescrite à 20 ans ; Pour les autres actions en réparation, la prescription est de 5 ans. [...]

[...] C'est donc une question de gestion du surendettement. D'autres interdictions sont édictées en raison du rapport existant entre les deux parties. Ainsi, l'aménagement conventionnel n'est pas autorisé dans les conventions entre professionnel et consommateur (art. L. 218-1 [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221313&dateTexte=&categorieLien=cid], C. conso), dans les contrats d'assurance (art. L. 114-3 [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019014962&dateTexte=&categorieLien=cid], C. assur) et dans les contrats avec les mutuelles (art. L. 221-12-1 [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000019017548], C. [...]