Préjudices, rupture abusive, négociations pré-contractuelles, pourparlers, liberté contractuelle, article 1240 actuel du Code civil, responsabilité délictuelle, article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
Pour définir la notion de rupture abusive, il peut apparaître opportun de s'intéresser à une autre notion : celle des pourparlers contractuels. En effet, avant de conclure le contrat définitif, il sera possible pour les parties au futur contrat de procéder à des négociations pré-contractuelles, aussi dénommées pourparlers pré-contractuels en des termes plus juridiques. Pendant ces négociations donc, les parties vont prévoir quelles seront les conditions de leur engagement, ce sur quoi elles s'engagent, pourquoi elles s'engagent, pour quelles contreparties, etc.
C'est précisément une phase pré-contractuelle, et donc une phase qui intervient avant la conclusion du contrat définitif, du contrat projeté, du contrat final. Contractuellement parlant, cela a une importance puisque les "parties", même si ce terme revêt une connotation contractuelle, sont en mesure de quitter les négociations. En fait, ces négociateurs peuvent décider purement et simplement de ne pas poursuivre ces pourparlers : il s'agit là de la rupture des pourparlers.
[...] De même, certains frais peuvent être avancés pendant ces pourparlers, il peut s'agir à titre indicatif de frais d'étude, pour visualiser avec précision le contrat futur et surtout son efficace après sa conclusion. Parfois, il arrive que ces négociations s'achèvent brutalement la veille de la signature de la convention finale. Bien évidemment, cette brutalité est constitutive d'une faute. En fait, il est important de souligner le fait que lorsque l'autre négociateur a pu légitimement croire que l'autre partie conclurait, mais que celui-ci décide de quitter les négociations et donc de ne pas conclure le contrat pourtant projeté pendant les négociations, cette rupture est constitutive d'une faute, qui appelle alors à sa réparation. [...]
[...] Dit autrement, et ce, grâce à cette reconnaissance de la liberté contractuelle en tant que principe important du droit des obligations, il est possible de rompre les négociations précontractuelles à n'importe quel moment. Cependant à ce constat pour le moins alléchant pour celui qui ne souhaite pas poursuivre les négociations pour le cas où par exemple le contenu du contrat projeté ne lui conviendrait pas, il ne faut pas que cette rupture soit abusive. B. La rupture abusive : l'hypothèse des pourparlers précontractuels 1. Que faut-il comprendre de cette notion de rupture abusive ? Au regard des pourparlers précontractuels existe la liberté de rompre. [...]
[...] En effet, les dommages et intérêts constituent le premier des remèdes à cette rupture abusive. Cependant, en droit, il convient de trouver outre cette qualification de rupture abusive une base juridique, un texte en d'autres termes, sur lesquels se baser afin de pouvoir utilement condamner l'autre partie fautive Quel est le fondement juridique ? La responsabilité délictuelle de l'auteur de la rupture abusive trouvera son fondement juridique sur la base de l'article 1240 actuel du Code civil qui reprend expressément les dispositions de l'ancien article 1382 du même code qui prévoit en réalité le régime juridique de la responsabilité délictuelle. [...]
[...] De surcroît, c'est de la rupture des négociations et absolument pas de la rupture abusive des pourparlers précontractuels qu'est en effet né cette perte de chance. Si celle-ci étant la conséquence d'une rupture abusive, la solution pouvait être tout autre, bien sûr au regard des indices employés par l'autorité judiciaire pour dégager ce préjudice. Finalement, et pour pallier ce genre de désagréments, il peut être rappelé que les parties auraient sûrement tout intérêt à passer des avant-contrats, et ce, dans l'optique même de prévoir quelles seraient les conséquences d'une telle rupture lors des négociations précontractuelles, avant la passation de l'acte final. [...]
[...] En effet, la liberté n'est pas synonyme d'impunité, la loyauté devant rester en tête de tous les futurs potentiels cocontractants Quels types d'abus et de fautes existent-ils ? Bien sûr, comme précisée ci-dessus, la rupture est libre. Ce sont en fait les circonstances qui entourent la rupture qui sont constitutives d'une faute et qui par conséquent entraînent des préjudices qu'il faudra réparer. Ces différents types d'abus et de fautes ont été découverts, dégagés, mis au jour par les différentes juridictions de l'ordre judiciaire. [...]
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