Les pourparlers sont une invitation à entrer en négociation, cette période étant qualifiée de précontractuelle. Les pourparlers désignent la période au cours de laquelle deux ou plusieurs personnes se rapprochent en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont elles envisagent ensemble le contenu et les modalités.
Il arrive que cette phase vienne se greffer sur une relation contractuelle existante qu'il s'agit alors de renégocier, de renouveler ou de rompre (voir par exemple, Cass. com., 30 mai 2000, no 98-14.543, Lamyline, fabricant ayant poursuivi avec son distributeur des pourparlers pendant près de deux ans après le non-renouvellement du contrat). Mais elle intervient surtout, et plus classiquement, à un moment où les parties ne sont pas encore engagées dans les liens d'un contrat, c'est-à-dire dans la période précontractuelle.
Pour le juge ou l'arbitre, interpréter le contrat revient à rechercher la commune intention des parties au jour où il a été conclu. C'est donc tout naturellement vers la période entourant la formation du contrat, et en particulier la phase de pourparlers, que le tribunal va pouvoir se tourner (Cass. com., 29 oct. 2002, no 99-18.796, Lamyline, approuvant un arrêt qui « déduit de l'examen des pourparlers, du contrat et de son exécution », qu'une société a accepté en toute connaissance de cause la qualité de mandataire non statutaire).
[...] Le principe est qu'il n'existe aucune sanction à la rupture des pourparlers, néanmoins, si cette rupture revêt un caractère abusif, vexatoire alors la responsabilité de son auteur pourra être engagée. Les conditions d'une sanction sont donc la mauvaise foi, l'intention de nuire, la conduite des négociations sans intention d'aboutir plus les pourparlers sont avancés, plus on retient l'abus, car ils laissent entendre des négociations sérieuses. Selon la jurisprudence, il y deux phases dans la négociation : Quand les pourparlers n'en sont qu'à une ébauche, le principe est la liberté de rompre, sans justifier d'un motif légitime. [...]
[...] L'aboutissement normal des pourparlers est la formation du contrat. Cependant entre l'invitation à entrer en pourparlers et la conclusion du contrat un stade intermédiaire est possible: c'est celui de la promesse de contrat. Les pourparlers et les accords de principe. L'accord de principe peut être défini comme l'engagement contractuel de faire une offre ou de poursuivre une négociation en cours enfin d'aboutir à la conclusion d'un contrat, dont l'objet n'est encore déterminé que de façon partielle et en tout cas insuffisante pour que le contrat soit formé. [...]
[...] Est-il interdit à la personne d'ores et déjà engagée dans une négociation de nouer des contacts parallèles ? Le principe de liberté qui règne sur la période précontractuelle appelle une réponse négative et ouvre dès lors à chacun la faculté de mener des pourparlers simultanés et de conduire à terme ceux de son choix. La cour d'appel de Versailles (CA Versailles mars 1992, Bull. Joly 1992, p note Schmidt J., RTD civ p obs. Mestre J.) a ainsi jugé qu'une société ne saurait reprocher à une autre personne morale le fait d'avoir négocié avec d'autres partenaires pendant qu'elle était elle- même en négociation. [...]
[...] Les pourparlers n'aboutissant pas à la signature d'un protocole de vente, le vendeur a décidé de vendre son bien à un tiers. Les deux autres négociateurs, considérant qu'il y avait rupture abusive des pourparlers, demandent réparation du préjudice de la perte de chance de retirer les gains escomptés du contrat. La Cour d'appel de Nouméa avait, dans un premier temps, accédé à cette demande, considérant qu'elle pouvait évaluer le préjudice résultant de la disparition du programme immobilier envisagée. La Cour de cassation censure le raisonnement de la Cour d'appel : la victime d'une rupture fautive des pourparlers ne peut demander la réparation de la perte de chance de réaliser les gains escomptés du contrat. [...]
[...] Josserand a été âprement critiquée. Ces critiques sont inhérentes à la notion de “Droit fonction”; nous n'avons pas à les examiner, mais nous devons dire que cette conception à été consacrée d'une manière claire par les tribunaux français qui recherchent le but dans lequel l'auteur du dommage a exercé son droit et dans le cas qui nous occupe, ils essayent de déterminer si la rupture est bien inspirée par des considérations économiques. En résumé, on peut dire que la rupture des pourparlers peut en principe intervenir à tout moment, sur décision unilatérale d'une partie. [...]
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