Les contrats ont pour effet de créer des obligations qui doivent être accomplies. Mais il arrive que le contrat soit inexécuté.
Ce premier principe fondamental est posé par l'article 1134 du Code civil "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Elles doivent être exécutées de bonne foi.
La bonne foi est un principe important du droit contractuel, c'est un devoir moral d'honnêteté entre les parties qui est de plus en plus sollicité par la jurisprudence qui demande aux parties d'en faire un peu plus que ce qui est formellement dit dans l'acte.
[...] Ce tiers peut se voir réclamer des dommages et intérêts. Un tiers a-t-il la possibilité d'agir en responsabilité délictuelle si l'inexécution d'un contrat (contrat auquel il n'est pas parti) lui cause un préjudice ? Ex. : un avocat est chargé par son client de se porter mieux disant dans une vente aux enchères. L'avocat qui oublie de s'y rendre et la chose part à un prix inférieur à la somme que l'avocat était autorisé à proposer. L'avocat a commis une faute contractuelle envers son client qui aurait gagné l'enchère si le professionnel n'avait pas failli à sa mission. [...]
[...] Le témoin instrumentaire n'est pas une partie au contrat. De même, le rédacteur de l'acte ou parfois même l'exécutant du contrat sont des tiers. Bref, on peut dire que toutes les personnes autres que les parties sont des tiers. Ce principe peut subir des tempéraments du fait de la représentation et du fait également du droit familial et successoral. La représentation C'est un mécanisme juridique par lequel une personne va agir à la place d'une autre, notamment pour la conclusion de contrat. [...]
[...] Pour répondre, il faut examiner l'objet du contrat conclu par l'ancien propriétaire. Les contrats constitutifs de droit réel La solution est simple : ces contrats se transmettent de plein droit (activement et passivement) aux ayants cause à titre particulier du constituant. Ces contrats modifient la manière d'être du bien et vont faire corps avec lui pour l'avenir. Ex. : le propriétaire d'un immeuble accorde une servitude de passage à un voisin, lorsque ce constituant de la servitude vendra ensuite son immeuble, son acheteur ayant causé à titre particulier sera tenu par la servitude de passage. [...]
[...] La jurisprudence est beaucoup plus réticente pour la transmission des dettes. En principe, les dettes ne se transfèrent pas avec la chose à l'occasion de laquelle elles sont nées. Par exemple, il a été jugé qu'un jeune notaire qui reprend l'étude d'un ainé parti à la retraite n'a pas à subir les conséquences pécuniaires des fautes professionnelles commises par son prédécesseur (CA de Paris mars 1992). Les sous-contractants Le sous-contractant ne doit pas être confondu avec un ayant cause à titre particulier. [...]
[...] Par exemple, en ce qui concerne les tarifs des horaires médicaux : le législateur a prévu des conceptions conclues entre les organisations de médecin et de la sécurité sociale. Les médecins ne sont pas obligés de se rallier à la convention établie entre leur représentant et la sécurité sociale. Il n'y a ici aucune dérogation véritable à l'effet relative du contrat, même si la loi prévoit que sont automatiquement liés tous les médecins qui se sont abstenus de manifester leur volonté de ne pas l'être. [...]
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