Le patrimoine - publié le 14/01/2013

Extraits

[...] Le patrimoine Le créancier va pouvoir se servir de force dans le patrimoine du débiteur par une procédure appelée "saisie". La définition des biens que le créancier peut saisir est faite par l'article 2284 du cc (anciennement article 2092), que l'on retrouve au sein du livre 4 intitulé Les sûretés créé par l'ordonnance du 23 mars 2006, et qui précise que quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir un article complété par l'article 2285 qui dispose que les biens du débiteur sont les gages communs de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence De cet article 2284, la doctrine (AUBRY & RAU) a dégagé au XIXème siècle la notion de patrimoine, une notion considérée comme fondamentale I. [...]

[...] Le législateur a tenu a supprimé ces courtes prescriptions : on en a gardé une seule au profit des consommateurs prévue dans le code conso L137- 2 qui prévoit que l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. Cette prescription ne jouerait que pour les consommateurs mais pas à l'égard des transactions intervenant entres professionnels où se joue la prescription quinquennale article L110-4 Code de commerce. Actions des maitres et instituteurs se prescrivaient par 6 mois, maintenant c'est deux ans. L'action des huissiers, médecins se prescrit par deux ans . cf. [...]

[...] Le créancier a obtenu l'annulation du bail sur le fondement de l'action paulienne. La doctrine a critiqué cette extension de l'action paulienne (sanction) pourtant certains auteurs la défendent. I. Les conditions de l'action paulienne Elles sont assez strictes et on ne peut donc pas l'exercer tout le temps ; elle sera alors remplacée par l'action en simulation. Les conditions relatives à la créance du demandeur : chaque créancier a un droit propre d'attaquer les actes frauduleux de son débiteur, même si ce dernier fait l'objet d'une procédure collective ; ce droit peut être exercé par le représentant des créanciers ou par le commissaire au plan. [...]

[...] De même, quant au virement bancaire : ordre donné au banquier de transférer argent d'un compte à un autre. Pas délégation car banquier n'est que mandataire du client (il ne s'engage pas avec lui ni à sa place). Autorisation de prélèvement n'est pas non plus délégation car banquier est seulement mandataire, il n'exécute ordre que s'il a des fonds. La stipulation pour autrui permet d'effectuer un transfert (assurance décès des contrats de prêts par ex. : le banquier fait souscrire une assurance décès pour que le capital décès soit versé directement en remboursement du prêt accordé). [...]

[...] III. Inexécution par l'un des débiteurs. Inexécution par l'un rend impossible exécution par les autres ex : trio d'artistes devant exécuter un numéro l'un ne peut pas, les autres ne peuvent donc pas non plus. Cela donne lieu à des dommages et intérêts qui sont alors divisibles. Chaque codébiteur est tenu de sa part et seul le débiteur fautif est tenu du tout. Problème de la clause pénale : art.1232 : inexécution d'un seul, rend la peine exigible de tous. [...]