Capacité de vendre, pouvoir de vendre, interdiction de vendre, acheteur, capacité d'acheter, restrictions à la liberté d'acheter, droit de préemption
Le droit commun des obligations tel qu'il est réformé dans l'ordonnance rappelle que toute personne physique peut contracter si elle n'est pas déclarée incapable par la loi. Sont considérés comme incapables : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens des articles 425 et suivants du Code civil.
Cette incapacité de contracter est tempérée dès lors que toutes personnes incapables peuvent néanmoins accomplir seules les actes courants qui seront autorisés par la loi ou par l'usage pourvu qu'ils aient été conclus dans des conditions normales. On retrouve cette règle du droit commun des obligations à l'art 388-1-1 du Code civil tel que réformé par une ordonnance du 15 octobre 2015 sur la simplification du droit concernant les mineurs et les majeurs protégés aux articles 450 et suivants.
Si une personne considérée comme incapable a néanmoins conclu un contrat alors que pas autorisée à le faire seul, l'incapacité de contracter entraînera une nullité relative.
[...] Ce même principe se retrouve aussi dans la DDHC. Donc il y a normalement une protection du droit de propriété qui empêche de créer des obligations de vendre son bien. Néanmoins, dans les rapports entre vendeur et acheteur professionnel, le refus de vendre par un vendeur professionnel peut être considéré comme une discrimination susceptible d'entraîner la responsabilité du vendeur. En outre, dans les rapports de droit de la consommation entre vendeur professionnel et acheteur consommateur, le refus de vente est également prohibé sauf pour un motif légitime : l'indisponibilité du produit ou l'énormité de la demande du consommateur. [...]
[...] Ces mécanismes se font au travers d'une déclaration d'intention d'aliéner. À côté, il y a les droits de préemption en vue de satisfaire des intérêts privés. C'est ainsi que le locataire d'un immeuble rural bénéficie d'un droit de préemption sur l'immeuble qu'il exploite. Le locataire d'un immeuble à usage d'habitation bénéficie également d'un droit de préemption qui est posé par la loi du 6 juillet 1989 article 15. Enfin, l'indivisaire en cas de vente par l'un des autres co-ïndivisaires de sa part dans l'indivision, bénéficie également d'un droit de préemption (art 815-14 du Code civil). [...]
[...] Les musées nationaux ont un tel droit de préemption dans le cadre des ventes d'œuvres d'art aux enchères. C'est encore ainsi que les SAFER ont un droit de préemption dans le cadre de la vente des terrains agricoles, mais le droit de préemption le plus connu est le DPU (droit de préemption urbain), il va permettre à une commune de se porter acquéreur d'un immeuble au moment de la vente à la place de l'acheteur et ces droits le sont dans le respect des règles d'urbanisme, mais surtout en fonction des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune devenus le plan local d'urbanisme. [...]
[...] Il sera précisé qu'en toute hypothèse la vente de la chose d'autrui n'ouvre droit qu'à une nullité relative conférée à l'acheteur (arrêt chambre commerciale 15 octobre 2013). En outre, l'acheteur est protégé par l'article 2276 du Code civil qui précise qu'en matière de meuble corporel, la possession vaut titre. L'acheteur en matière de vente mobilière dès lors qu'il a acheté une chose qui n'appartient pas au vendeur, soit il demande la nullité relative soit il se sert de l'art 2276 qui permet de se protéger et de dire qu'il est le propriétaire de la chose dès lors qu'il en a la possession. [...]
[...] Dans le cadre des procédures civiles d'exécution, dans le cas des saisies vente par exemple. En matière de procédure collective. 2 : La personne de l'acheteur Les incapacités d'acheter Elles peuvent être partagées avec celles du vendeur. En effet, sauf exception l'acheteur mineur non émancipé ou majeur protégé ne peut en principe accomplir seul de contrat de vente et d'achat. En outre, il y a des incapacités complémentaires et spécifiques qui viennent toucher l'acheteur et dans un but de protéger un vendeur qui serait en situation de fragilité. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
