Paiement, mode d'extinction des obligations, créancier, acte juridique, solvens, dette, acte juridique unilatéral, effet du paiement, effet extinctif, obligation, volonté des parties, fait juridique, Nicole Catala, accipiens, intention libérale, novation, objet du paiement, indivisibilité du paiement, compensation, Code civil, lieu de paiement, preuve du paiement, remise de dette, Caisse des assignations et des dépôts
Dans le langage courant, le terme de paiement désigne l'utilisation d'une somme d'argent pour l'extinction d'une dette. Dans le langage juridique, le paiement c'est le mode d'extinction des obligations, quel que soit l'objet. Dans le paiement, en droit, le débiteur remet au créancier la prestation prévue (l'exécution qui est due)
Sur le plan doctrinal, certains affirment que le paiement ne serait pas un acte juridique. Certains y voient une convention entre créanciers et débiteurs, d'autres y voient un acte juridique unilatéral, considérant que la volonté du débiteur ne dépend pas de celle du créancier.
[...] Sur le plan doctrinal, certains affirment que le paiement ne serait pas un acte juridique. Certains y voient une convention entre créanciers et débiteurs, d'autres y voient un acte juridique unilatéral, considérant que la volonté du débiteur ne dépend pas de celle du créancier. Nicole Catala : le paiement est un fait juridique, puisqu'il dépend de la loi et non de la volonté des parties. Il est probable que le paiement soit en réalité un acte hybride, puisqu'à certains égards c'est un véritable acte juridique (vrai pour les règles de preuve). [...]
[...] La personnalité du solvens est indifférente. La simple indication qui est faite par un débiteur à son créancier qu'une personne qui va payer à sa place, n'emporte pas novation, et ne libère pas le débiteur. En cas de paiement d'une somme d'argent, d'une chose, qui a été fait de façon erronée, ce paiement fait à tort ne dispense en rien le débiteur d'avoir à payer une seconde fois son véritable créancier (« qui paie mal paie deux fois ») ; Le paiement peut être exécuté par un tiers, en précisant que lorsque c'est un tiers qui paie par erreur, on est dans le domaine de la répétition de l'indu. [...]
[...] Auquel cas, on consacre la dation au paiement. Ex. : je devais te livrer des canards, ils sont morts alors je te livre des moutons L'indivisibilité du paiement Le créancier ne peut être contraint de recevoir un paiement partiel. Il y a quelques tempéraments ponctuels : - la compensation. Ex : je te dois 1000, mais je te rappelle que tu me dois 300, je ne te dois plus que 700. - en cas de mort du débiteur puisque la dette va se diviser de plein droit entre les héritiers, il va recevoir un paiement partiel de chacun des héritiers. [...]
[...] Le lieu du paiement : c'est au lieu désigné par la convention. Dans le droit de la vente : au lieu convenu, principe : domicile du débiteur, le paiement est quérable par principe ; il appartient au créancier d'aller chez le débiteur pour être payé. La preuve du paiement Si on considère que le paiement est un fait juridique, la preuve doit se faire par tout moyen. Ce qui est assez facile pour les obligations monétaires. Pour les obligations de ne pas faire : j'ai exécuté lorsque je n'ai pas fait donc j'ai payé. [...]
[...] Les créanciers doivent être capables juridiquement. Les conditions relatives à l'objet du paiement C'est la chose, rien que la chose et toute la chose. Quand on dit « la chose rien que la chose », le créancier n'est pas tenu de recevoir autre chose de ce qui était prévu dans le contrat quand bien même l'objet serait de même qualité . Si l'objet du contrat est un corps certain : le débiteur se trouve libéré par la remise de la chose. [...]
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