Les caractères du cautionnement
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement entre normalement dans la catégorie des contrats unilatéraux puisqu'il ne fait naître qu'une seule obligation : celle de la caution envers le créancier, ce dernier se limitant à accepter la garantie qui lui est accordée. Une confusion de concepts est à éviter :...
L'obligation de la caution envers le créancier
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'étendue de la dette finalement payée par la caution peut dépendre de nombreux événements. On sait déjà que la caution simple peut, à certaines conditions, opposer au créancier le bénéfice de discussion ou le bénéfice de division. Parfois, la caution pourra être déchargée partiellement ou...
Concession exclusive et exclusivité territoriale
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus complète est...
La classification en fonction du fait générateur de l'obligation
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Dans cette approche, on va prendre en compte la source du rapport d'obligation entre le créancier et le débiteur. A partir du Code civil, on distingue 4 sources d'obligations : - Les obligations contractuelles - Les obligations légales - Les obligations quasi contractuelles - Les...
Droits des obligations - La classification d'une obligation en fonction de son contenu
Cours - 3 pages - Droit des obligations
On va ainsi distinguer d'une part selon que l'objet de l'obligation est unique ou complexe et d'autre part distinguer selon la nature du compte tenu de l'obligation. On dit que l'obligation est complexe lorsqu'elle a plusieurs objets. L'obligation complexe amène la...
Droit des obligations : l'existence du consentement
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Une proposition de contracter ne constitue une offre au sens juridique que si elle est suffisamment ferme et précise. L'offre est considérée comme ferme lorsqu'elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Tel n'est pas le cas de l'offre qui est...
L'accomplissement de la prestation principale par l'entrepreneur
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Il y a des règles générales et des règles spéciales. Après les articles 1710 et suivants du Code civil, il y a peu de règles sur le contrat d'entreprise en général, les véritables règles ne concernent que le contrat de construction. Donc, il faut aller vers le droit commun des obligations....
La notion de lésion
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Cette notion permet de traiter la question de la justice contractuelle, appréhendée avantsa réforme par un article 1118. Cet article a été repris et modifié dans le nouvel article 1178 qui dispose que "Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas...
La notion de contrat civil
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Les contrats civils sont des contrats spéciaux et souvent sont englobés dans une catégorie plus large les contrats spéciaux civils et commerciaux. Pour comprendre les contrats spéciaux civils, il faut voir les oppositions qui traversent la notion. La première est l'opposition des règles...
La distinction de la vente avec les principaux contrats nommés
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La donation comme la vente est un contrat translatif de propriété, mais la différence réside dans le fait que la donation est en principe un contrat unilatéral à titre gratuit où celui qui donne est mû par une intention libérale, il n'attend pas le versement d'un prix. Il y a tout de...
La chose dans le contrat de vente
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1163 nouveau du Code civil dispose que "L'obligation a pour objet une prestation présente ou future, celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable", et donc, lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages/relations antérieures des parties,...
Les préjudices découlant de la rupture abusive
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Pour définir la notion de rupture abusive, il peut apparaître opportun de s'intéresser à une autre notion : celle des pourparlers contractuels. En effet, avant de conclure le contrat définitif, il sera possible pour les parties au futur contrat de procéder à des négociations...
Les conditions de la cession de créance
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Elle résulte d'une convention bipartite à laquelle n'interviennent en principe que le cédant et le cessionnaire. À l'image de tous les contrats, cette convention est subordonnée à des conditions de validité. Une fois franchi le cercle du cédant et du cessionnaire, la cession intéresse aussi des...
Droit des contrats civils - Les effets du mandat
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Il faut distinguer le contrat de mandat et l'opération de mandat... Comme la plupart des prestataires, il a connu un accroissement des obligations qui lui sont imputées. L'obligation d'information , de conseil et la reddition des comptes... Est-il possible pour le mandataire de se...
Droit des contrats civils - La formation du mandat
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'acte juridique doit être déterminé. Le Code civil distingue deux types de mandats : mandat spécial / général. La distinction entre les deux : le mandat est spécial lorsqu'il porte sur des actes particuliers. Le mandat est général lorsqu'il est donné pour gérer toutes les affaires...
Droit des contrats civils - Le mandat
Cours - 2 pages - Droit des obligations
C'est une opération qui désigne un mécanisme de représentation, d'intermédiation. Le mandat est un outil économiquement important, car il permet à une personne de conclure une multitude de contrats. S'agissant des entreprises commerciales, la base du mandat est un ressort fondamental...
Droit des contrats civils - Les obligations du vendeur
Cours - 31 pages - Droit des obligations
Le texte du Code Civil prévoit dans l'article 1603 que le vendeur a deux obligations principales : délivrance et garantie. Le texte lui-même ouvre la section des effets du contrat en prévoyant la possibilité d'introduire des obligations accessoires. Il s'agit donc d'une liste...
Droit des contrats civils - Les obligations de l'entrepreneur dans le contrat d'entreprise
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La teneur de l'obligation principale implique de plus grandes difficultés d'analyse que celle d'un vendeur, car la prestation du vendeur est la même, quel que soit le contrat de vente. Mais pour un contrat d'entreprise dans l'exécution de la prestation il y a une...
Le contenu de la vente en droit des contrats civils
Cours - 15 pages - Droit des obligations
La vente n'échappe pas à des questions relatives à son contenu. Parler du contenu du contrat c'est s'interroger sur l'objet et la cause au sein du contrat. Le projet de réforme du droit contrat devrait transformer la manière dont est conçu le contenu du contrat, il supprimera la cause, mais ne...
La formation du contrat de bail en droit des contrats civils
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Il faut envisager deux questions successivement. On peut envisager la situation du bailleur puis celle du preneur. S'agissant du bail, la chose finira dans le patrimoine du bailleur. Mais sur la question de la durée du bail. Plus elle est longue, plus la période pendant laquelle la jouissance...
La conclusion du bail d'habitation
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La question revient à celle de la conclusion intuitu personae. Est-ce que le choix ne peut pas glisser vers une sélection discriminatoire du locataire ? Le bailleur peut s'assurer que le locataire est solvable, mais pas s'intéresser à ses opinions politiques. Le bailleur fait remplir une fiche...
Les conditions de validité relatives au contenu du contrat
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Classiquement, on identifiait 2 conditions objectives de validité, car on se référait à l'ancien article 1108 visant 4 conditions de validité : consentement, capacité, objet certain et cause licite. Donc il visait 2 conditions objectives : objet et cause. Mais la réforme a supprimé, ou du moins...
La cause de la saisie
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'exécution forcée suppose une créance. L'art L 111-2 CPCE prévoit qu'il faut « une créance liquide et exigible ». On admet qu'il faut aussi que la créance soit certaine. Le créancier qui n'a pas une créance présentant ces 3 caractères ne pourra pas exercer les voies d'exécution à proprement...
Le contrat d'entreprise
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Les règles relatives au contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage figure dans un titre 8 du livre III qui commence par un texte d'annonce, c'est l'article 1708 du Code civil. Texte rédigé de la manière suivante : il y a deux sortes de contrats de louage : celui des choses et...
Le prêt à usage ou commodat - publié le 18/07/2016
Cours - 3 pages - Droit des obligations
C'est la seconde variété de prêt prévu par l'article 1874 du Code civil : c'est le prêt des choses dont on peut user sans les détruire par opposition au prêt de consommation. Le prêt à usage présente 3 caractères principaux qui permettent de le qualifier et cela résultent des articles...
Le prêt de consommation
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Il est réglementé aux articles 1892 à 1904 du Code civil. Donc seulement 13 articles. À ces 13 articles du chapitre 2 sur le prêt de consommation il faut quand même rajouter les 10 articles suivants qui sont relatifs à la stipulation d'intérêt et concerne le prêt de consommation. C'est donc...
Les obligations de l'acheteur dans le contrat de vente
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Le droit français a très peu changé sur cette question. Dans l'ensemble se sont les vieux textes du Code civil qui trouvent à s'appliquer. La première obligation de l'acheteur c'est l'obligation de payer le prix. L'acheteur a également d'autres obligations cependant.
Les obligations du vendeur dans le contrat de vente - publié le 15/07/2016
Cours - 26 pages - Droit des obligations
Les obligations qui pèsent sur le vendeur n'ont cessé de se multiplier et de se diversifier avec le temps. Symétriquement les droits, les actions dont jouit l'acquéreur se sont eux mêmes multipliés et diversifiés. Le droit français ne brille pas par sa simplicité sur cette question donc....
Les effets du contrat de vente
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'effet principal du contrat de vente est de transférer un droit. Un droit va être transféré du patrimoine du vendeur au patrimoine de l'acheteur. Le transfert de propriété est en principe immédiat. Il opère donc solo consensus au moment même de la conclusion du contrat de vente. Donc...
Les conditions du contrat de vente
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Les conditions de l'article 1108 du Code civil sont celles du droit commun : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité, l'objet et la cause. Ce sont les mêmes pour la vente. Le contrat de vente étant un contrat synallagmatique l'objet de l'obligation d'une...
