Fiche sur le prêt à usage
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche synthétique de 2 pages sur le contrat de prêt à usage: définition, qualité du prêteur, obligations et droits de l'emprunteur, régime de responsabilité de l'emprunteur ... Extrait: Le prêt à usage, aussi appelé aussi « commodat » est un contrat à titre gratuit dans...
Le prix : les modalités de paiement
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. En conséquence, « le prix constitue...
Le droit des obligations en fiches
Cours - 140 pages - Droit des obligations
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...
Les conditions de formation du contrat, le consentement, la capacité, l'objet, la cause et la forme
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Plusieurs conditions seront nécessaires pour former un contrat. L'inobservation de l'une de ces conditions fera que le contrat ne sera pas valable et pourra faire l'objet d'une sanction spécifique appelée nullité. Les conditions de formations du contrat sont fixées par l'article 1108 : « quatre...
Commentaire groupé des arrêts du 24 septembre 2008 sur l'enrichissement sans cause 24/09/2008
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire groupé des arrêts du 24 septembre 2008 sur l'enrichissement sans cause 24/09/2008 Extrait: Le 24 septembre 2008 deux arrêts sont rendus le même jour, sans doute est-ce un choix de la jurisprudence pour marquer un tournant jurisprudentiel c'est ce que nous...
Les rôles de la loi et du juge à l'égard du contrat
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Document: Les rôles de la loi et du juge à l'égard du contrat, fiche de 2 pages Extrait: L'article 1134 du code civil nous dit que les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les...
TGI de Belfort, 25/07/1995
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt rendu par le TGI de Belfort, 25/07/1995
Cassation 1ère Civ. 4 novembre 2003
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt: Cassation 1ère Civ. 4 novembre 2003
Cass. 3ème Civ. 21 février 2001
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Document: Plan très détaillé d'un commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 21 février 2001 Extrait: La question qui se posait à la Cour de cassation portait sur l'influence du dol sur l'erreur du contractant : l'erreur...
Le contentieux locatif
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Le droit de propriété est un droit absolu et sacré inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 17). Néanmoins, il semble aujourd'hui s'affaiblir face à l'avènement d'un droit au logement. En effet, le droit au logement était inconnu jusqu'à une époque...
Tableau récapitulatif de la classification des obligations
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Document: La classification des obligations, tableau de classification sur une page. Tableau à double entrée Extrait: Obligation de donner C'est l'obligation de transférer la propriété d'un bien (1136 à 1141 Cciv) Débat doctrinal sur la question : Si le transfert de propriété...
Tableau récapitulatif sur les diagnostiques immobiliers
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Document: Tableau récapitulatif sur les diagnostiques immobiliers Extrait: Tout type d'immeubles bâtis quelle que soit sa destination situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral (possibilité d'extension à certains immeubles non bâtis)
Droit du contrat - le système formaliste
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La formation des contrats, en droit français, exige plusieurs éléments essentiels. En effet, l'accord de volonté constitue une étape indispensable dans le schéma traditionnel du contrat. Elle ne peut se réaliser que si le consentement des parties s'est extériorisé. La forme de l'accord peut être...
La protection de l'acheteur à crédit
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Le crédit à la consommation est une opération par laquelle une personne (organisme prêteur) met à la disposition d'un particulier une somme d'argent pour que ce dernier effectue une opération de consommation (achat de bien ou de service) moyennant un remboursement ultérieur généralement...
Cass. Ass. 1er décembre 1995
Cours - 40 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 Extrait: L'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 vient achever une longue évolution jurisprudentielle quant à la question de...
Cass. 1ère Civ. 16 mars 2004
Cours - 50 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt de 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 16 mars 2004 Extrait: Le moyen invoqué par la partie était fondé sur la violation des articles 1134 et 1147 du code civil par la cour d'appel, celle-ci n'ayant pas recherché si les personnes morales...
Le consensualisme
Cours - 60 pages - Droit des obligations
Document: Le consensualisme, fiche de droit des contrats de 2 pages Extrait: Le principe du droit civil repose sur la notion de consensualisme. Cela signifie que seul un échange oral suffit afin d'établir concrètement un contrat. C'est l'échange de deux volontés et de deux...
Cours de Droit sur le régime de l'obligation
Cours - 80 pages - Droit des obligations
Le régime de l'obligation est également appelé « régime du droit de créance ». Les droits de créance ou droits personnels sont ceux qui ont pour objet la personne du débiteur ou son activité. On les distingue des droits réels en ce que ces derniers mettent en contact le sujet avec une chose...
La classification des obligations - publié le 24/11/2008
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Obligation de moyen : le débiteur doit employer tous les moyens possibles pour obtenir le résultat, il doit obtenir le maximum de moyens, le résultat ne peut être atteint, il y a intervention du hasard (aléa) (...)
Cass. 3ème Civ. 07 mai 2008
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt et plan de l'arrêt CK. 3ème Civ. 07 mai 2008 Extrait: Il s'agit un arrêt de censure rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 07 mai 2008 ayant trait à l'obligation de maintien de l'offre. Les faits étaient les suivants....
Les contrats spéciaux
Cours - 24 pages - Droit des obligations
La qualification est une opération consistant à faire rentrer un contrat dans une catégorie déterminée. On distingue : les contrats nommés, les contrats innommés mais néanmoins réglementés, et les contrats innommés sui generis. Article 12 alinéa 2 du Code de Procédure Civile (CPC) : le juge doit...
Synthèse de droit des obligations pour la préparation au CRFPA
Cours - 80 pages - Droit des obligations
Le document regroupe des fiches de droit des obligations préparant au CRFPA. Extrait : "Le contrat (théorie générale)": " obligation : lien de droit entre deux personnes qui permet à l'une d'elles, le créancier, d'exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. obligation de...
Les contrats - publié le 18/11/2008
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Plus généralement : le contrat est un accord de volonté en vue de créer des obligations juridiques. Le contrat est un acte...
Les droits du créancier face au risque d'inexécution - publié le 13/11/2008
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Outre cette protection offerte au créancier, certaines obligations sont par nature garantes d'un risque d'inexécution relativement faible. En effet, la solidarité dans les rapports d'obligation, notamment entre débiteurs, joue un rôle non négligeable en termes de garantie du créancier...
La formation du cautionnement : les conditions de formation du contrat et les conditions de formation spécifiques
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est un contrat en principe consensuel. Exceptionnellement , la formation du cautionnement peut être soumise à des conditions de forme. Le cautionnement est soumis aux conditions de formation du contrat et à des conditions de formation spécifiques. Pour s'engager comme caution, il...
La notion d'après-contrat
Cours - 50 pages - Droit des obligations
Trois phases peuvent ainsi être mises en évidence : l'avant-contrat, le contrat et l'après-contrat. Même s'il existe inévitablement des liens entre elles, ces phases sont, selon eux, totalement indépendantes. La preuve en est que, s'il existe un avant-contrat, il constitue un...
La gestion d'affaire - publié le 23/10/2008
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de droit des obligations, les quasi-contrats, la gestion d'affaire. Extrait: La gestion d'affaires est l'acte par lequel une personne, le gérant d'affaires, s'immisce dans les affaires d'une autre, le maître de l'affaire ou géré, sans en avoir reçu...
Droit des contrats - classification, formation, clauses et effets
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Il est difficile de définir avec précision le droit des contrats car les contrats sont multiples hétérogènes et les règles ne sont pas toujours identiques. Les contrats peuvent relever : du droit public ou du droit privé, du droit interne ou des lois étrangères ou encore de règlements...
La notion de contrat - publié le 20/10/2008
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le contrat est un accord de volonté qui est créateur d'obligation. Cet accord de volonté est au coeur du contrat à tel point qu'on a pu considérer cet accord comme le fondement même de la force obligatoire du contrat. La seconde partie du contrat fait état d'une création...
Le comportement du consommateur
Cours - 15 pages - Droit des obligations
Il appartient au consommateur de s'informer avant la conclusion du contrat mais l'information dont il dispose n'est pas toujours suffisante ou facile à trouver. Le professionnel a donc l'obligation de renseigner et d'informer le consommateur sur les produits qu'il vend ou...
