L'action paulienne et l'action directe
Cours - 13 pages - Droit des obligations
À l'inverse de l'action oblique par laquelle le créancier agit en lieu et place de son débiteur négligent, l'action paulienne et l'action directe sont des actions personnelles au demandeur. L'action paulienne a un champ d'application général, contrairement à l'action...
La circulation de l'obligation - publié le 04/08/2023
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé des notions portant sur la circulation de l'obligation régie par les articles 1321 à 1326 du Code civile.
Les différentes caractéristiques du contrat de partenariat public privé
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'ordonnance du 17 juin 2004 permet dorénavant d'associer le secteur privé aux politiques publiques nationales ou locales par la mise en place possible de nouveaux contrats de partenariats public privé. Ceci nous amène à nous interroger sur les différentes caractéristiques de ce...
La responsabilité contractuelle : quand le contrat est la loi des parties
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1103 du Code civil prévoit que le contrat est la loi des parties c'est-à-dire qu'il y a sanction en cas de non-respect de celui-ci. Dans le Code de 1804 il n'y avait que trois sanctions : exécution forcée, résolution judiciaire et responsabilité contractuelle. Pour...
L'inexécution du contrat - publié le 15/07/2023
Cours - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1103 du Code civil prévoit que le contrat est la loi des parties c'est-à-dire qu'il y a sanction en cas de non-respect de celui-ci. Dans le Code de 1804 il n'y avait que trois sanctions : exécution forcée, résolution judiciaire et responsabilité contractuelle. Ces trois...
Les effets du contrat entre les parties : le droit à l'épreuve du temps
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Parfois, les deux parties peuvent interpréter de manières différentes. Dans ce cas-là, c'est la Cour de cassation qui interprète les contrats. Cependant, elle opère un revirement de jurisprudence dans l'arrêt Lubert de 1808 et dit que ce sont les juges du fond qui vont interpréter...
La nullité des contrats - publié le 15/07/2023
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La nullité, c'est une sanction qui anéantit rétroactivement un contrat auquel il manque une condition de validité au moment de sa formation. Il faut la distinguer de la résolution, c'est-à-dire une sanction qui anéantit le contrat qui a été bien formé, mais qui est mal exécuté, de la...
Le contrat : de la rencontre des volontés à la rétractation de l'offre
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil de 1804 ne s'intéressait pas aux pourparlers, c'est-à-dire à cette phase précontractuelle. Ce n'est pas un oubli, mais parce qu'il y a une liberté contractuelle : les individus sont libres (article 1 DDHC). Il n'y a pas d'obligations tant que le contrat...
Droit de la responsabilité
Cours - 36 pages - Droit des obligations
La responsabilité est l'obligation pour une personne de rendre compte de ses actes. La responsabilité civile est l'obligation de réparer un dommage qui pèse sur une personne : le responsable au profit d'une autre, la victime, elle, ne vise pas à punir le responsable/auteur du...
L'essence du contrat
Cours - 7 pages - Droit des obligations
La force obligatoire est un engagement des parties au contrat. Elles sont tenues par leur parole, l'un des contractants ne peut modifier unilatéralement une ou plusieurs dispositions. Le juge doit assurer le respect du lien juridique qui les unit depuis la conclusion de la convention.
Théorie générale des obligations - La formation du contrat et le consentement
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'article 2 du C.O.C expose les conditions relatives aux parties et les conditions relatives au contrat. La forme n'a cependant pas été prévue par cet article comme condition de formation du contrat. Afin de protéger la volonté des cocontractants, l'article 2 du COC exige leur...
Droit des contrats - publié le 22/05/2023
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt du 3 juillet 1996, ce qui permet à la Cour de cassation de conclure à l'absence de cause, c'est le défaut de contrepartie. On a l'impression que la Cour de cassation se rattache clairement à la cause objective ; or, il y avait une contrepartie : la mise à disposition...
Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets
Cours - 46 pages - Droit des obligations
Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.
Les modalités affectant l'obligation
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le COCC a choisi de traiter les modalités affectant l'obligation dans la partie réservée à l'étude du consentement (des approches doctrinales diverses envisagent le terme et la condition comme des aménagements de la force obligatoire du contrat, v. P. Malinvaud, D. Fenouillet, M. Mekki,...
Cours complet de droit des obligations - publié le 22/04/2023
Cours - 79 pages - Droit des obligations
Le Code civil est divisé en plusieurs parties, on compte en effet quatre livres principaux. En 1804, la partie des obligations se trouve dans le livre 3 de ce Code civil sous deux titres séparés. C'est suite à une réforme que l'on rassemble ces deux titres sous celui des « sources des...
Les clauses encadrant la cession du droit au bail et la cession du fonds de commerce dans les baux commerciaux
Cours - 2 pages - Droit des obligations
En cas de cession de fonds de commerce, l'article L.141-12 du code de commerce prévoit, sous 15 jours, une publication au BODACC. L'article L.141-14 du code de commerce complète que sous 10 jours suivant la publication, les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du...
Les éléments fondamentaux du contrat
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats fait partie d'un ensemble plus vaste qu'on appelle le droit des obligations. Le droit des obligations fait partie du droit civil et donc du droit privé. Lorsqu'on parle des droits des contrats, il existe des contrats publics (avec administration, les marchés...
La gestion d'affaires - L'intervention du gérant dans les relations du maître de l'affaire
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Selon Cornu, la gestion d'affaires est un « acte d'immixtion dans les affaires d'autrui accompli par une personne en dehors de tout pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel dans l'intérêt et à l'insu (ou au moins sans opposition) du maitre de l'affaire qui oblige...
Droit des contrats spéciaux - La chose objet de la vente
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le transfert de la propriété est un effet légal de la vente. Il y a un double critère pour définir la vente : le transfert de la propriété et le paiement du prix. La vente est un contrat en vertu duquel l'une des parties transfère à l'autre la propriété d'un bien en contrepartie du...
Droit des contrats spéciaux - La qualification des contrats spéciaux
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La qualification du contrat prend une importance considérable puisque c'est la qualification du contrat qui va déterminer les règles applicables à ce contrat. Il est important de bien qualifier le contrat en cause pour lui appliquer les bonnes règles (supplétives ou impératives). Même...
L'exécution de bonne foi
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Jusqu'à aujourd'hui, les juges tendent à continuer à considérer la bonne foi comme un principe directeur plutôt qu'une obligation. Ce qu'on n'arrive pas à définir nécessairement, c'est ce qu'on entend par "de bonne foi". Une des illustrations, c'est le devoir de...
Présentation générale de la vente - La nature du contrat de vente
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Historiquement, la vente est née de l'échange grâce au développement de la monnaie et l'échange serait lui-même issu du don par la pratique du contre-don. Le don ainsi apparait comme la forme primitive de l'échange et ce n'est qu'avec l'apparition de la monnaie que le troc...
Contrat nommé - Les obligations découlant du mandat
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandat et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Ce contrat est caractérisé premièrement par sa nature...
La validité du contrat : capacité et contenu
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Pour qu'un contrat organisant les relations entre les gens soit valable, il doit provenir du consentement des deux parties à condition que les deux parties aient la capacité légale d'exprimer ce consentement. De plus, le contrat doit avoir un contenu licite et certain, de manière à ce...
La période "avant-contrat"
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Nombreux sont les contrats faits et conclus durant notre vie, qu'ils soient oraux ou écrits. Chaque relation, chaque achat ou chaque vente est considéré comme un contrat, aboutissant à un engagement. Comme le définit le Code civil dans l'article 1101, le contrat est un accord de...
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...
Droit des contrats spéciaux - Le prix dans le contrat de vente
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le prix est la contrepartie monétaire qui est représentée par une somme d'argent. Depuis 1986, c'est le principe de la liberté des prix. Sauf exception en matière de vente, les prix sont fixés librement par les parties. Le prix est un instrument de la qualification du contrat de vente,...
Droit des contrats spéciaux - Le contrat de bail
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail est la mise à disposition temporaire de la jouissance d'une chose par le bailleur, en contrepartie du paiement d'un loyer par le locataire. Le locataire doit recevoir l'usage exclusif de la chose, mais la chose reste la propriété du bailleur (le locataire ne dispose...
Présentation générale du droit des contrats - La notion d'obligation
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'obligation, c'est un lien de droit qui unit un créancier et un débiteur. Pour que l'obligation ait un sens, il faut que grâce à ce lien de droit, on puisse exiger de quelqu'un qu'il fasse quelque chose, qu'il donne quelque chose ou qu'il ne fasse pas quelque chose....
Les obligations de résultat et de moyens et leurs causes d'exonération
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'obligation de moyens et l'obligation de résultat sont des concepts importants en droit civil et commercial. Ces deux notions sont généralement utilisées pour déterminer les responsabilités et les obligations entre les parties d'un contrat. Il convient de définir les obligations de...
