Le droit du crédit - publié le 28/01/2012
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le commerce correspond à une multitude de contrats. Ces contrats font naitre des obligations dont celle du paiement qui est capital pour la vie de l'entreprise. Ce paiement présente des particularités et ce pour 3 raisons principales : -Le nombre considérable de règlement à effectuer...
Introduction au droit civil : les obligations, la responsabilité délictuelle et le droit des contrats/faits juridiques et actes juridiques
Cours - 32 pages - Droit des obligations
Dans les actes juridiques : les actes unilatéraux, les accords de volontés : conventions (ne génère pas forcément une obligation) dont le contrat n'est qu'une partie particulière (générateur d'obligation). Un acte unilatéral peut-il être générateur d'obligation : théorie de...
La clause résolutoire d'un contrat
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Depuis le 6 juillet 1989, date à laquelle la loi impose la rédaction d'un contrat de location écrit entre le propriétaire et le locataire. Dès lors, la clause résolutoire peut apparaître dans ce contrat. Il est dans l'intérêt du bailleur d'inscrire dans le dit contrat, cette clause. Elle permet...
Introduction au droit : le droit des contrats
Cours - 17 pages - Droit des obligations
Contrat : Accord de volontés, en vue de créer des effets de droit, derrière cette formule abstraite on devine ce qui peut y correspondre, une vente est un contrat (accord de volonté entre vendeur et acheteur, cela produit des effets de droit), l'abonnement téléphonique etc …
Introduction au droit civil : le contrat
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Les droits extrapatrimoniaux : droits en dehors du patrimoine de la personne, par exemple le droit à l'honneur, de recherche ses origines, de reconnaître un enfant dont on pense être le géniteur Les droits patrimoniaux : droits dans le patrimoine d'une personne L'obligation : lien de droit entre...
Régime du droit des obligations : les modalités et la circulation directe de l'obligation
Cours - 95 pages - Droit des obligations
Le lien de droit qui permet à une personne d'exiger une obligation à une autre va naître du commandement de la loi, d'un contrat (droit des contrats) ou de la commission d'une faute (responsabilité civile). Ces obligations vont produire des effets, vont se transformer, s'éteindre ou circuler :...
Droit des contrats - L'obligation de garantie liée au contrat de vente
Cours - 15 pages - Droit des obligations
Le Code civil prévoit expressément que pèse sur le vendeur une obligation de garantie. Dès lors qu'une garantie vise principalement à transférer la charge d'un dommage sur une personne, on peut alors dans un premier temps s'interroger sur la pertinence de ces obligations de garantie spécifiques...
Droit des contrats - L'obligation de délivrance de la chose vendue
Cours - 11 pages - Droit des obligations
En matière de contrat de vente, deux textes du Code civil laissent apparaitre les principales obligations pesant sur le vendeur. L'article 1602 indique que « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. »...
Les sanctions de la violation des règles de constitution
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Prononcer la nullité de la société constitue une sanction extrêmement lourde pour les associés, les tiers, les créanciers… C'est pourquoi on va avoir des cas de recours qui sont strictement encadrés par la loi. Ils sont régis par les articles L.235-1 du Code de commerce et 1844-10 du Code...
Les règles communes aux différentes sociétés
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La naissance d'une société découle d'un acte de volonté collectif ou unilatéral (article 1832) Ce contrat de société va devoir répondre aux conditions classiques du droit des contrats, et aux conditions propres au contrat de société.
La généralisation de l'obligation d'information de la caution - publié le 12/01/2012
Cours - 5 pages - Droit des obligations
En toute rigueur, les mentions manuscrites sont des règles de forme. Qu'elles soient requises à titre de preuve (ad probationem) ou à titre de validité (ad validitatem), elles participent de l'information de la caution, mais elles ne sont pas pour autant des obligations d'information de la...
Cours général : le droit des sûretés
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des suretés est le droit de la sécurité du crédit. C'est la discipline qui organise les conditions dans lesquelles un créancier peut se prémunir contre le risque d'insolvabilité de son débiteur. Les suretés sont les instruments juridiques qui permettent au créancier de se garantir...
Droit : protecteur de l'acheteur à crédit
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Loi scrivener de 1978 sur le crédit conso, et 79 sur crédit immobilier, lois neiertz lutte contre le surendettement, loi borloo procédure de rétablissement personnelle Le contenu de la publicité doit renseigner l'éventuelle emprunteur sur les caractéristiques générales du prêt, elle doit contenir...
Régime des obligations
Cours - 63 pages - Droit des obligations
Article 1101 du code civil : obligation de donner, faire ou ne pas faire. Les obligations ont incontestablement une place centrale dans les différentes branches du droit. Elles ne sont pas seulement présentent dans les matières traditionnellement classées dans le droit des obligations, elles se...
Les obligations présentant une pluralité d'objets
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le plus souvent, l'objet de la prestation est en principe unique. Le principe est qu'une personne qui s'est engagée à exécuter une prestation ne peut se libérer en offrant une prestation d'une autre nature. On ne peut pas se libérer en proposant une autre prestation. Ce schéma traditionnel peut...
L'obligation sous condition
Cours - 17 pages - Droit des obligations
La condition est un évènement futur mais de réalisation incertaine. De la survenance éventuelle, hypothétique de cet évènement va dépendre la naissance ou la disparition de l'obligation. Lorsque la naissance de l'obligation va être affectée par la condition, la condition sera suspensive....
Les obligations présentant une pluralité de sujets
Cours - 13 pages - Droit des obligations
La complexité du rapport d'obligation peut trouver sa source dans une pluralité de sujets, puisque l'obligation est parfaitement susceptible d'avoir plusieurs sujets actifs ou plusieurs sujets passifs, donc plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers. Dans une telle situation, le régime de...
L'obligation à terme
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Le terme est un évènement qui présente certaines caractéristiques: c'est un événement futur et dont la réalisation est certaine. De la survenance cet événement futur et certain va dépendre l'exigibilité de l'obligation ou la durée de l'obligation. En distinguant entre l'exigibilité de...
La notion d'obligation - publié le 19/12/2011
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Le terme d'obligation n'est pas très facile à définir et est très fuyant parce qu'il regroupe au moins deux sens différents qui sont le résultat d'une évolution historique. Le premier sens d'obligation est celui d'obligation entendu comme un lien de droit. Le deuxième sens d'obligation est un...
L'action paulienne - publié le 19/12/2011
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'action paulienne a aussi vocation à préserver le droit de gage du créancier, mais elle est différente de l'action oblique. Il s'agit ici de déjouer l'éventuelle fraude du débiteur qui pourrait organiser sa propre insolvabilité. Ici approchement entre l'action paulienne et l'abus de droit :...
Le paiement volontaire
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Le paiement d'obligation est le mode normal d'extinction d'une obligation et consiste dans l'exécution de l'obligation. Qu'il s'agisse d'une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner, le paiement est l'exécution de l'obligation. La preuve du paiement : comment prouver que le paiement a...
L'exécution forcée de l'obligation
Cours - 10 pages - Droit des obligations
L'exécution forcée de l'obligation peut en principe être sollicitée par le créancier, en principe car son domaine est très étendu. Mais il faut respecter des conditions de mise en œuvre et il faudra aussi s'intéresser aux modalités de l'exécution forcée. Ce domaine va être analysé de manière...
Les classifications des obligations
Cours - 5 pages - Droit des obligations
C'est une distinction classique car on considère que les obligations peuvent naitre soit de la volonté soit de la loi. On retrouve la distinction entre les actes juridiques et les faits juridiques. Il faut préciser que quelque soit l'obligation, la loi (au sens large) joue systématiquement un...
Les modes d'extinction des obligations résultant d'un fait juridique
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Lorsque l'obligation ne peut plus être exécutée parce que l'objet est devenu impossible, le CC considère que le rapport est éteint. C'est d'abord en substance ce que l'article 1234 avait prévu par la perte de la chose. L'idée c'est que ce n'est pas nécessaire de maintenir un rapport de...
L'action oblique
Cours - 5 pages - Droit des obligations
L'action oblique est une action exercée par un créancier à l'encontre d'un débiteur par son propre débiteur, dans l'hypothèse où le débiteur exige d'exercer un de ses droits. Un créancier a un débiteur négligeant, le créancier va pouvoir agir directement contre le débiteur de son propre débiteur....
Les obligations conjointes et les obligations solidaires
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Obligation in solidum : principe jurisprudentiel, effets de la solidarité sans les effets secondaires, elle intervient dans le cas où plusieurs personnes causent un dommage mais qu'il n'y a ni loi, ni contrat. On élargit la solidarité. Matière de prédilection : responsabilité civile.
La condition et le terme : modalité de l'obligation
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Condition : élément incertain dont dépend la réalisation du contrat. De la condition dépend l'existence du contrat mais pas la conclusion du contrat. Puisque c'est un élément accessoire, elle ne doit pas toucher aux conditions de validité du contrat. La condition est un élément futur et...
La qualification des clauses abusives
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le principe de protection des consommateur est née au milieu du 20e siècle au Etat unis sous l'influence de Ralph Nader, ce mouvement à gagné la France depuis les années 1970 notamment grâce à Jean Calais Auloy pour répondre aux bouleversement des mode d'échange dans la période récente. Le...
Droit Civil- Droit des Obligations
Cours - 15 pages - Droit des obligations
Une obligation est un bien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres d'accomplir une prestation. Les échanges de richesses sont presque toujours sous-tendus par des obligations. En droit Romain un ensemble de règles sophistiquées décrivaient le...
Les différentes formes du contrat de bail
Cours - 10 pages - Droit des obligations
« Les paroles s'envolent, les écrits restent. » En effet, les écrits permettent de renvoyer à la substance d'un accord de volonté, alors que les paroles, elles, renvoient à du néant. Ainsi, le contrat de bail, qui est le contrat de louage par lequel l'une des parties, appelées le bailleur,...
