La responsabilité délictuelle en droit des obligations (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'approche subjective couvre plus de dommages réparables, elle est plus interventionniste, elle se base beaucoup sur la conception de faute. L'art. 41 CO ne dit rien de plus qu'il faut un acte illicite, l'interprétation est susceptible d'évolution. Lorsque l'on parle d'une atteinte à un droit...
Solidarité active et responsabilité civile (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Active, cela correspond à une pluralité de créanciers. C'est une situation où il y a plusieurs personnes qui ont une créance basée sur une même cause contre un débiteur. C'est la liberté contractuelle. Exemple du compte joint. Un compte bancaire, c'est une créance contre la banque. Si le compte...
La solidarité entre les débiteurs (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Dans certaines situations on pouvait avoir une créance avec plusieurs débiteurs. Cette situation de solidarité passive avec une pluralité de débiteurs, un créancier peut s'adresser à plusieurs débiteurs, cela est prévu dans le contrat. Plusieurs parties sont solidairement responsables. Les plus...
Question des renseignements inexacts en droit des obligations (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Lorsque l'on a examiné la notion d'illicéité, on peut avoir une illicéité du comportement si cela est une règle de droit ayant pour but la protection des intérêts des particuliers. On se posait la question du terme « atteinte ». C'est également posé la question de savoir si une atteinte peut être...
Les conséquences de la demeure et de l'inexécution des obligations (Suisse)
Cours - 5 pages - Droit des obligations
L'objectif ici c'est toujours de discuter et de s'intéresser à l'interaction et l'interdépendance qui peuvent exister entre l'inexécution d'une obligation individuelle et l'impact que ceci peut avoir sur l'intégralité de la relation contractuelle, et de voir l'impact de l'inexécution des...
Les vices du consentement en droit des obligations (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
On va aussi inclure dans ce cours le cas particulier de la lésion. Dans une perspective organisationnelle, c'est la première disposition qui traite de l'équilibre des prestations. Si on regarde l'art. 21, il est situé entre les cas qui concernent le contenu du contrat et les vices du consentement...
La représentation dans la conclusion d'un contrat (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Thématique importante en pratique. La représentation n'est pas naturelle, car a priori, un tiers n'a pas à intervenir à quelques titres que ce soit dans un contrat conclu entre des parties. En matière de représentation, on a un tiers qui intervient dans le processus de conclusion d'un contrat,...
La culpa in contrahendo
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La culpa in contrahendo ne fait pas l'objet d'une réglementation générale dans le code mais c'est un phénomène très important. Il montre qu'il faut être vigilent et diligent lorsque un contrat est conclu et que l'on a assumé des obligations volontairement envers son partenaire contractuel, mais...
La responsabilité du commettant à l'égard du tiers exonère-t-elle le préposé de sa responsabilité ?
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Être responsable du fait d'autrui, c'est répondre du fait d'un tiers. Dans notre société individualiste, cela s'explique par une inégalité entre autrui et moi : ainsi, les parents sont responsables du fait de leur enfant, les maîtres de celui de leurs domestiques. Du fait de...
Les dirigeants sociaux - publié le 03/09/2014
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Il appartient aux associés, soit dans les statuts, soit séparément, de procéder à la désignation des dirigeants sociaux (mandataires sociaux). Les dirigeants sociaux ne sont pas des commerçants sauf pour la SNC. Dans la SNC la direction est léguée à un « gérant » qui est désigné à...
Les éléments fondamentaux des sociétés
Cours - 22 pages - Droit des obligations
Contrat : acte juridique entre plusieurs parties. Institution : une émanation d'une volonté collective, structurée juridiquement, disposant de droits et d'obligations. Ne se confond pas avec les personnes qui s'y intègrent. Dispose d'une capacité juridique. Société : ni l'un ni l'autre, même si...
Comparez le dol et la violence : conditions d'existence, effets et sanctions
Cours - 6 pages - Droit des obligations
On s'attachera ici à comparer le dol et la violence dans le cadre de la formation du contrat. Le contrat étant au sens de l'article 1101 du Code Civil " une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas...
L'exécution forcée sur les meubles corporels
Cours - 4 pages - Droit des obligations
S'agissant de ces mesures d'exécution forcée, il existe trois sortes de mesures : - La première est destinée à obtenir le paiement forcé d'une somme d'argent. Dans ce cas, le créancier, pour être payé de sa créance de somme d'argent, va faire saisir les meubles du débiteur en vue de leur vente....
En quoi l'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette se distingue des garanties, notamment du cautionnement ?
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Traditionnellement, le rapport d'obligation possède au moins deux titulaires : un titulaire actif, le créancier et un titulaire passif, le débiteur. Cependant, il se peut qu'on retrouve plusieurs titulaires d'un côté quelconque du rapport. C'est-à-dire soit plusieurs créanciers, soit plusieurs...
Conciliation : droit ou obligation ?
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Depuis plusieurs années, la prévention des difficultés des entreprises est une priorité. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a accentué cet objectif. L'ambition du législateur était d'intervenir très en amont des difficultés, c'est à dire avant la cessation des paiements. Il...
Les droits et obligations des copropriétaires
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le copropriétaire est avant tout titulaire d'un droit réel sur son lot. Les droits individuels des copropriétaires doivent être distingués selon qu'ils portent sur le lot en copropriété dans son entier ou sur les seules parties privatives ou parties communes. Les principaux droits individuels...
Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations
Cours - 100 pages - Droit des obligations
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...
L'action oblique et l'action paulienne à travers le prisme de la force obligatoire
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'adage « res inter alios acta » signifie que pour le tiers, le contrat est une chose conclue entre d'autres personnes. C'est le principe de l'effet relatif du contrat. Or ce principe est le corollaire de la force obligatoire des conventions : l'article 1134 dispose que « Les conventions...
Théorie générale des obligations - publié le 18/06/2014
Cours - 90 pages - Droit des obligations
Cela signifie que ce n'est pas au juge de créer ou découvrir la règle de droit, mais de l'appliquer : cette règle vient d'une loi, qui est connue avant qu'elle ne s'applique. Caractéristique des pays de civil law/pays de droit écrit (nous) qui s'oppose au pays de commun law : la loi sera...
La rédaction des contrats en Suisse : les conditions
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Généralement, dans le contrat, les conditions viennent juste après l'accord de base. Néanmoins, c'est un élément non obligatoire du contrat. Il faut distinguer entre les conditions matérielles et les conditions procédurales. Les conditions matérielles sont régies par les arts. 151 ss CO. Les...
La rédaction des contrats en Suisse : l'accord de base et structure du contrat
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de règles en ce qui concerne la structure d'un contrat. Un contrat doit contenir l'accord de base des parties. Il n'y a aucunes règles sur la structure. Néanmoins, il y a des usages sur la structure d'un contrat. Il y a un canevas. Ce n'est absolument pas obligatoire.
La rédaction des contrats en Suisse : La désignation des parties
Cours - 6 pages - Droit des obligations
La liberté contractuelle concerne 5 aspects : liberté quant à l'objet, quant à la conclusion du contrat, quant à la forme, quant au droit et au for et quant aux parties. Ça fait partie de la liberté contractuelle de choisir les parties au contrat. Néanmoins, la liberté contractuelle peut être un...
La rédaction des contrats en Suisse : contrats complexes et chaines de contrats
Cours - 10 pages - Droit des obligations
C'est la situation où plusieurs contrats sont liés par une logique économique globale. Entre les mêmes parties, il y a donc plusieurs contrats qui sont liés un facteur économique global. Par exemple, A et B passent un contrat de vente de machines. Il y a également entre eux un contrat de...
La rédaction des contrats en Suisse : les documents précontractuels
Cours - 8 pages - Droit des obligations
C'est la problématique des documents précontractuels. Si on veut conclure et rédiger un contrat, il faut en discuter. Ces négociations peuvent donner lieu à des échanges de documents divers : promesses, procès de réunion, garanties diverses, courriers échangés. Il y a toute une série de...
La rédaction des contrats en Suisse : Interprétation, validité, intégralité
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Il existe un décalage entre l'approche juridique et l'approche pratique (ce qui se passe sur le terrain). Il est difficile de faire quelque chose pour ce décalage en droit public. Par exemple, en droit public si on nous dit de construire des abris anti-atomiques, il faut les construire même si ça...
La rédaction des contrats en Suisse : Boiler Plate Clauses
Cours - 5 pages - Droit des obligations
On en a déjà vu une, la clause de divisibilité (le contrat reste valable même si une de ses dispositions n'est pas valable) ou d'intégralité (pas d'autre accord que celui contenu dans le contrat). Ce sont des dispositions générales et standard que l'on trouve dans la plupart des contrats.
La rédaction des contrats en Suisse : la durée et la résiliation
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Ce sont des clauses que l'on trouve souvent à la fin du contrat. On ne trouve pas de clause de durée dans tous les contrats. Dans un contrat de vente, s'il s'agit de livrer une marchandise. Il n'y aura pas de clause de durée dans un contrat de ce type. Les clauses de durée ne se trouvent que dans...
La rédaction des contrats : les clauses de transfert de propriété en Suisse
Cours - 4 pages - Droit des obligations
C'est un peu plus délicat lorsqu'on touche à la propriété, car on n'est plus dans le droit des contrats, mais dans les droits réels. Les droits réels sont beaucoup moins libéraux que le sont les contrats. La liberté contractuelle n'existe pas en matière de droit réel. Il n'y a pas de liberté...
La rédaction des contrats : la garantie
Cours - 10 pages - Droit des obligations
La terminologie est assez ambiguë. Le terme de garantie est très équivoque et polysémique. Si on voit dans un contrat le terme de garantie, ça peut être plusieurs choses. Le premier sens du mot « garantie » est le suivant : une garantie est un accessoire d'une créance. Il y a les garanties...
La rédaction de contrat
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Ce dont nous allons parler, c'est l'écume du droit. On n'a pas besoin de contrat écrit pour exprimer sa volonté, ce n'est pas une condition légale pour que le contrat soit valable. Il y a des règles de formes (parfois forme authentique) mais c'est très exceptionnel, très peu de contrat sont...
