Le pacte de préférence est le droit de préemption conventionnel qui donne une priorité d'achat au bénéficiaire à l'égard du promettant dans l'hypothèse où il souhaiterait vendre. La doctrine en donne la définition suivante : "convention par laquelle une personne s'engage, pour le cas où elle se déciderait à vendre un bien, à l'offrir d'abord, aux conditions proposées par un tiers, au bénéfice du pacte, lequel jouit aussi, pour se porter acquéreur, d'un droit de préemption".
Le pacte de préférence ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière dans le Code civil, il existe néanmoins un domaine où il est réglementé. Il s'agit du domaine de la propriété intellectuelle et en particulier les droits d'auteur (article L 132-4 du Code de la propriété intellectuelle). Le pacte de préférence est très utilisé par les professionnels de l'immobilier, il peut être un contrat autonome, mais en pratique il est généralement inséré comme l'accessoire d'un contrat principal. Il peut être inséré par exemple dans un bail commercial, dans une donation-partage pour éviter que le bien échappe à la cellule familiale, dans les statuts d'une société pour procéder au verrouillage des parts sociales.
[...] Ce type de cession est visé à l'Art. L233-11 Code de com. Celui-ci énonce que ‘toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché réglementé et portant sur au moins du capital ou des droits de vote de la société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de l'avenant introduisant la clause concernée, à la société et à l'Autorité des marchés financiers. [...]
[...] La réparation en nature n'est pas applicable à un pacte de préférence (Art.1143 Cciv.) car il met seulement une obligation de faire à la charge du débiteur (Civ.1ère - Bulletin 2002 I Nº 192 p. 147). * Concernant la substitution * Refus de la substitution avant 2006 : Civ. 3e (Bulletin 1997 III Nº 96 p. 63) : le bénéficiaire peut agir en nullité de la vente, mais ne peut demander à être substitué dans le bénéfice de celle-ci (la vente). [...]
[...] Qu'en décidant le contraire, tout en constatant que le contrat conclu entre M. X . et Mme Y . et la commune stipulait que les premiers s'engageaient, au cas où ils décideraient de vendre, à donner préférence à la commune, à un prix prédéterminé au contrat, pendant une durée de vingt ans, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil Par contre, la jurisprudence n'admet pas la validité de pacte de préférence inséré dans un règlement de copropriété au motif que celui-ci pourrait porter atteinte au principe de libre disposition dont chaque copropriétaire est titulaire sur son lot (Civ.3ème Dalloz 1979. [...]
[...] Après la mise en redressement judiciaire du preneur, la cession du bail a été ordonnée au profit d'une société tierce et l'immeuble revendu à un nouvel acquéreur. La CA n'a pas fait droit à la demande de la société d'annuler la vente pour violation du pacte. Le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge commissaire, doit respecter le pacte de préférence stipulé au profit d'un tiers. Il doit respecter la clause du bail stipulant le droit de préférence au profit du bailleur. [...]
[...] civ. nº166 ; Gazette du Palais note Périer). De plus, la validité du pacte n'est soumise à aucune condition de délai (même arrêt). Il est logique que la Cour de cassation considère que l'indétermination du prix n'entraine pas la nullité de ce contrat. En effet dans le pacte de préférence le promettant ne s'est pas engagé à vendre, mais seulement à offrir au bénéficiaire une priorité d'achat de son bien dans l'hypothèse où il déciderait un jour de le vendre. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
