Le PACS a été crée par la loi du 15 novembre 1999, après plusieurs années de discussion parlementaire. Il souffre de sa nature hybride, car c'est un contrat, mais un contrat spécifique puisque son objet est d'organiser la vie commune de deux personnes. Ce qui veut dire que le régime juridique du PACS, empreinte certaines règles au mariage et d'autres aux conventions. Autrement dit il est tiraillé entre le mariage et concubinage.
Le PACS a été réformé récemment par la loi du 23 juin 2006, qui porte réforme des successions. Entre 2000 et 2006, le nombre de PACS a triplé pour atteindre 77 000 en 2006. Ce qui veut dire qu'il s'agit d'une forme d'union qui se banalise. Le PACS concernait 25% de couples homosexuels en 2000 et plus que 7% en 2006. Le taux de dissolution des PACS est de 14%.
Parce que c'est un contrat, la formation du PACS obéit au droit commun des obligations, mais parce que c'est un contrat spécifique, la formation du PACS obéit aussi à certaines règles qui lui sont propres. Tout le régime juridique du PACS est aujourd'hui interprété à la lumière d'une décision du constitutionnel le 9 novembre 1999.
[...] - Le mariage de l'un des partenaires, notamment le mariage des partenaires qui mettent fin automatiquement à leur PACS (doivent envoyer une copie au greffe du TGI). Le PACS est rompu automatiquement lorsque l'un d'entre eux se marie avec un tiers. Le partenaire qui s'est marié doit envoyer une copie au greffe du TGI. Aucune autre formalité spécifique n'est envisagée ici II. Les conséquences de la rupture. Il n'est pratiquement rien prévu par l'article 515-7 du Code civil. Si ce n'est que les conséquences de la rupture doivent être envisagées par les partenaires, ce n'est qu'en cas de conflit que le juge pourra intervenir. [...]
[...] Les conditions de forme Il s'agit ici de la question de la procédure. Elles sont doubles : - la rédaction d'une convention. o Peut-être fait par acte sous seing privé, o mais également par acte authentique (c'est-à-dire devant notaire) ; C'est l'article 515-3 alinéas 2 qui prévoit les différentes formes possibles. Les partenaires ont toute liberté quant au contenu de la convention. - Une fois rédigée, elle doit être transmise au greffe du TGI dans le ressort duquel les deux partenaires entendent fixer leur résidence commune. [...]
[...] Les partenaires à l'égard des tiers sont soumis à une obligation solidaire, pour les dettes contractées par l'un deux, pour les besoins de la vie courante, cette obligation est imposée par l'article 515-4 alinéa 2 du Code civil. Le texte prévoit un tempérament ; cette solidarité est écartée pour les dépenses manifestement excessives. S'agissant du régime des biens, il a été remanié par la loi de 2006. Il obéit désormais aux règles suivantes : - soit, les partenaires ont acquis des biens en leur seul nom. Dans ce cas par principe, chacun demeure propriétaire des biens qu'il a acquis. [...]
[...] S'agissant des réparations pécuniaires, rien n'est prévu et notamment pas de prestation compensatoire. Le texte prévoit simplement que la rupture peut éventuellement donner lieu à indemnisation. On peut donc penser que sur la foi de ce texte, la jurisprudence risque fort d'appliquer les techniques employées en cas de concubinage. En matière de PACS, on peut penser qu'il y aura davantage de dommages et intérêts, car les partenaires sont liés par un certain nombre d'obligations ce qui n'est pas le cas des concubins. [...]
[...] Entre 2000 et 2006, le nombre de PACS a triplé pour atteindre en 2006. Ce qui veut dire qu'il s'agit d'une forme d'union qui se banalise. Le PACS concernait 25% de couples homosexuels en 2000 et plus que en 2006. Le taux de dissolution des PACS est de 14%. Section 1. La formation du pacte civil de solidarité Parce que c'est un contrat, la formation du PACS obéit au droit commun des obligations, mais parce que c'est un contrat spécifique, la formation du PACS obéit aussi à certaines règles qui lui sont propres. [...]
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