Les obligations et les contrats

Extraits

[...] Le locataire demande à un crédit-bailleur d'acheter un bien ou une chose pour le lui louer (avec option d'achat en fin de contrat). Le contrat de location gérance ou gérance libre : C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un fond de commerce le confie à une personne appelée gérant libre ou locataire gérant qui va l'exploiter en son nom pour son propre compte et à ses risques et périls moyennant une redevance ou un loyer. Le propriétaire doit remplir les conditions suivantes, avoir exploité de fonds pendant au moins 2 ans, avoir été commerçant pendant au moins 5 ans. [...]

[...] Elle doit être licite (conforme à l'ordre public), morale et exister au moment du contrat. Exemple : Est immoral l'achat d'une maison pour transformer de la drogue L'objet : C'est la prestation que chaque partie s'engage à fournir Qu'on voulu les parties il doit être licite, moral, possible et déterminé ou déterminable. Exemple : Est interdit le contrat de vente d'organes humains La capacité : Les parties doivent être capables de contracter. Classification des contrats Les contrats sont classés selon 3 critères de classification : la condition de formation du contrat, le contenu du contrat et l'exécution des obligations, chacun regroupe plusieurs catégories de contrats. [...]

[...] Elle est conclu au moment ou se rencontre les consentements. Les obligations du vendeur est de donner la chose et de la garantir contre les vices cachés, en cas d'inexécution de ces obligations le juge peut forcer l'exécution par le système des astreintes, soit annuler la vente et imposer le remboursement. Quant à l'acheteur il a l'obligation de payer et prendre livraison de la chose, en cas d'inexécution de ces obligations le vendeur peut ne pas livrer la chose, soit la reprendre ou demander l'annulation. [...]

[...] Exemples : Médecins, Avocats, Conseiller juridique - Obligations de résultats : Le débiteur garantit la bonne exécution de son obligation. Exemples : Artisans, Transporteurs REMARQUE : L'inexécution d'une obligation de résultat est facile à prouver tandis que pour l'inexécution d'une obligation de moyen, il faut établir la faute professionnelle et en apporter la preuve. Extinctions des obligations : - Extinction par exécution : le créancier reçoit la totalité de ce qui lui est dû. - Extinction par compensation : extinction simultané de deux dettes entre les mêmes personnes. [...]

[...] Les obligations du propriétaire est de mettre le bien a disposition, faire les réparations d'entretient, garantir contre l'éviction et garantir la jouissance paisible, quant au locataire il a l'obligation de payer le loyer, utiliser la chose normalement, de faire les réparations locative et de payer la caution. Si l'une des parties ne respecte pas le contrat, l'autre pourra y mettre fin unilatéralement, pour le propriétaire il faudra rendre la caution si le bien est en bonne état et récupéré le bien et pour le propriétaire restitué le bien en bon état, payer les réparations si le bien est endommagé. [...]