contrat de vente, article 1650 du Code civil
Le droit français a très peu changé sur cette question. Dans l'ensemble se sont les vieux textes du Code civil qui trouvent à s'appliquer. La première obligation de l'acheteur c'est l'obligation de payer le prix. L'acheteur a également d'autres obligations cependant.
[...] Évidemment c'est une règle supplétive de volonté. Il existe donc des interdépendances entre les O de l'acheteur et celles du vendeur : le lieu et le moment du paiement sont liés à la délivrance. Le lieu de la délivrance, sauf clause contraire c'est le lieu où se situe le bien au moment où la vente est conclue et donc c'est là en principe que le prix doit être payé. Cela est dérogatoire par rapport au droit commun, mais cela ne vaut que pour les ventes au comptant. [...]
[...] La clause de dédit peut aussi jouer en faveur de l'acheteur qui perd les sommes versées s'il renonce à la vente. Le plus souvent en pratique la somme versée est qualifiée d'acompte par les parties. Si les parties sont restées silencieuses alors il n'y a pas de règle supplétive ici, tout va dépendre de l'interprétation de leur volonté : leur volonté était elle définitive où alors se sont-ils laissé une porte de sortie. Il y a donc une certaine dose d'incertitude ici. [...]
[...] Le vendeur, lorsque le prix n'est pas payé tout de suite, va devoir subir le concours des autres créanciers de l'acheteur, dans ce concours le vendeur profite d'un privilège que la loi lui accorde. En matière mobilière c'est l'article 2332 quatrièmement, pour la matière immobilière c'est l'article 2374 premièrement. Ce privilège permet d'éviter le concours des autres créanciers sur la valeur du bien vendu. C'est une préférence réservée au vendeur. Préférence pas forcément très efficace notamment dans l'hypothèse où l'acheteur serait en faillite. [...]
[...] L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus : cette règle est très logique puisque si la chose a été livrée l'acheteur profite des fruits de la chose. Mais si on a n'a pas payé le prix c'est injuste qu'on perçoive les fruits et revenus du bien. Donc pour compenser cela l'acheteur doit des intérêts. Le C civ ici n'exige pas de mise en demeure. [...]
[...] OP = Ordre Public. Càd = c'est-à-dire. [...]
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