Le régime de l'obligation est également appelé « régime du droit de créance ». Les droits de créance ou droits personnels sont ceux qui ont pour objet la personne du débiteur ou son activité. On les distingue des droits réels en ce que ces derniers mettent en contact le sujet avec une chose alors que le droit de créance met en contact le débiteur contre lequel il fera valoir ses pouvoirs notamment le droit d'obtenir l'exécution d'une obligation (...)
[...] Au bout de 2 ans on rééximanera sa situation. Eventuellement, on lui réaccordera des délais et on ira jusqu'à effacer certaines dettes. Jusqu'en 2003 la suspension ne concernait pas la dette fiscale. Mais maintenant les dettes fiscales sont concernées Les obstacles au paiement Le paiement peut se heurter à une opposition signifiée par un tiers un débiteur ou au détenteur des fonds pour lui faire défense de payer sans sa présence et sans son consentement. Ainsi par exemple, en matière de vente d'un fonds de commerce, le texte prévoit que les créanciers du vendeur ont 10 jours pour faire opposition au paiement du prix de vente. [...]
[...] La jurisprudence ne rejette pas les critères de la doctrine mais elle est en générale un peu plus souple. Ex : il y a novation par changement d'objet dans les cas suivants : quand on substitue un bail commercial à un bail d'habitation ou inversement ; un bail rural à un bail commercial ou inversement ; un bail à une convention d'occupation précaire ; contrat translatif de propriété à un bail. Il n'y a pas novation quand on modifie les modalités de fixation et de paiement des loyers. [...]
[...] Certains s'interrogent sur la possibilité de lui attribuer une nullité facultative et c'est le juge qui apprécie s'il y a lieu d'annuler. Dès lors que les conditions sont réunies, la compensation légale opère de plein droit donc la nullité facultative est difficile à mettre en oeuvre. La compensation en période suspecte serait nulle si les parties ont provoqué la naissance de la dette destinée à se compenser avec la créance qui risque d'être impayée du fait de le cessation des paiements. [...]
[...] La personne a eu le droit d'agir directement. Le SPA découle ici de la nature de la convention, mais l'AP ne stipulait pas vraiment en faveur des malades. En matière de contrat de transports : jurisprudence a découvert une SPA en faveur des proches parents du passager tué dans l'accident. Alors que la SNCF n'avait pas vraiment stipulé en faveur des proches Intention de conférer un droit, et non une obligation (Art 1121 Code Civil : SPA faite au profit d'un tiers), donc on lui donne un droit et non une obligation) Mais la Cass a admis une exception, arrêt 8 décembre 1987 : le bénéficiaire peut voir peser sur lui une obligation, à condition qu'il l'accepte. [...]
[...] Cette première condition appelle 3 remarques : il faut qu'il existe une obligation à la dette. Ex : la caution qui paye par le débiteur. Ex : pour l'assureur, article L121-12 du code des assurances mais en dehors de ce texte, l'assureur est subrogé dans les droits du client, arrêt 1ère chambre civile du 3 mars 87. il importe peu que celui qui a une obligation à la dette ne supporte pas le poids final de la dette. Ex : arrêt 1 ère chambre civile du 4 avril 1984, un notaire commet une faute en faisant perdre à un créancier la sûreté dont il bénéficiait. [...]
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