L'obligation d'information en droit des contrats

Extraits

[...] Comment enfin prouver le défaut d'information de son cocontractant ? Aussi bien convient-il de mettre en rapport la prolifération avérée de l'obligation d'information en droit des contrats et les ambiguïtés que révèle cet épanouissement ? I. La prolifération avérée de l'obligation d'information en droit des contrats L'obligation d'information est sans doute l'un des meilleurs exemples de ce que juge et législateur jouent bien souvent un rôle combiné dans l'évolution du droit français. D'origine essentiellement prétorienne le législateur a par suite multiplié les obligations spéciales d'information introduisant notamment un formalisme informatif important en droit de la consommation A. [...]

[...] L'obligation d'information en droit des contrats Le passage d'une société rurale à une société industrielle a profondément transformé le contexte dans lequel évolue le droit des contrats. Face à une pratique contractuelle de masse marquée par l'essor d'une publicité tapageuse et omniprésente qui dilue la perception des opérations, les petits capitalistes ont manifesté un besoin de protection accrue face aux grands capitalistes comme le souligne G. Ripert dans son analyse des Aspects juridiques du capitalisme moderne. Ainsi, a-t-on vu se développer une véritable politique d'information a priori des contractants, venue doubler la théorie des vices du consentement intervenant après la conclusion du contrat. [...]

[...] Néanmoins, il faut se garder d'identifier l'obligation d'information au couple professionnel-profane dans la mesure où la jurisprudence a déjà pu considérer que celui qui traite avec un professionnel n'est pas dispensé de lui fournir les renseignements qui sont en possession et dont l'absence altère le consentement de son cocontractant (Cass. Civ novembre 1976). De même, le professionnel n'est pas toujours tenu à une obligation d'information envers le profane. L'obligation d'information peut ainsi jouer entre particuliers, entre professionnels ou entre particulier et professionnels. Lorsque le créancier d'une obligation d'information se plaint de l'inexécution de celle-ci, la charge de la preuve devrait normalement lui incomber en vertu du l'article 9 du Code de procédure civile, lequel impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. [...]

[...] Ce formalisme informatif poursuit alors un double objet. Non seulement, il permet à l'emprunteur d'exprimer son consentement libre et éclairé mais encore, il contribue à déterminer le contenu de l'accord de volonté dans la mesure où l'offre précontractuelle sera en réalité le contrat définitif passé le délai de rétraction. À tel point que le respect du formalisme évince toute discussion sur la violation de l'obligation d'information et par conséquent, l'intégrité du consentement. La jurisprudence considère en effet que lorsque le formalisme a été respecté, le destinataire ne saurait invoquer une quelconque réticence dolosive. [...]

[...] Si juge et législateur ont donc tous deux œuvré vers un renforcement de l'obligation d'information en droit des contrats afin de mieux protéger les contractants, certaines difficultés n'ont pas été évincées. II. Les ambiguïtés relatives à l'obligation d'information en droit des contrats L'important contentieux qu'a nourri l'obligation d'information témoigne des difficultés relatives à sa mise en œuvre et ses effets A. Les ambiguïtés relatives à la mise en œuvre de l'obligation d'information Afin de déterminer si la responsabilité du cocontractant est susceptible d'être engagé pour manquement à son obligation d'information, il convient d'une part de s'interroger sur les rapports entre obligation d'information et devoir de se renseigner, et d'autre part, de déterminer sur quels fondements l'action en responsabilité pourra être engagée. [...]