Droit des contrats : l'objet de l'obligation

Extraits

[...] La licéité de l'objet L'article 6 du code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. A. Les notions d'ordre public et de bonnes mœurs L'article 6 est impératif, c'est-à-dire que les parties ne peuvent pas les écarter dans le contrat. Le contrat est nul s'il déroge à une règle qui intéresse l'ordre public ou les bonnes mœurs. Cette règle est impérative. A l'inverse des règles supplétives qui ne s'appliquent que si elles n'ont pas été écartées afin de suppléer le silence du contrat. Les lois intéressant l'ordre public protègent l'intérêt de la société. [...]

[...] Par exemple, lorsque le contrat porte sur une chose, la détermination du prix est souhaitable et possible. Pour la vente, les articles 1583 et 1591 exigent que le prix soit déterminé. La jurisprudence exige simplement que le prix soit déterminable de manière objective, et qu'il ne relève pas du pouvoir potestatif de l'une des parties. Le caractère potestatif du pouvoir est le caractère arbitraire du pouvoir. Dans le bail, l'article 1709 du code civil prévoit que le loyer doit être déterminé tout comme l'article 03 de la loi du 6/07/89 (loi qui régie les rapports locatifs). [...]

[...] Il peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose était à autrui. La jurisprudence nuance la portée de ce texte et admet que la vente est valable dès lors que les parties ont retardées le transfert de propriété. La vente de la chose d'autrui est courante. Il est fréquent qu'un distributeur vende à un détaillant une chose qui ne lui appartient pas encore. B. La possibilité de la prestation Le contrat n'est valable que si la prestation convenue est objectivement possible. Lorsque la prestation est impossible, le contrat est nul. [...]

[...] L'exigence de licéité de la chose Article 1128 du code civil : il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions. Le critère des choses hors du commerce doit être recherché dans l'ordre public et les bonnes mœurs. L'ordre public interdit de conclure un contrat ayant pour objet l'Etat, le corps humain ou la famille. Il y a un domaine pour lequel la cour de cassation a longtemps hésité : les cessions des clientèles civiles. [...]

[...] Les contrats portant sur une prestation ou une abstention Dans ces contrats appliquant l'activité humaine, il faut définir précisément ce à quoi s'engage le débiteur. Il faut vraiment être précis quant à ce qu'on va faire pour que le contrat soit valable : sinon risque d'annulation pour faute d'objet. B. L'obligation de somme d'argent L'article 1129 du code civil n'est pas applicable. La contrepartie de l'obligation caractéristique consiste généralement en une obligation de somme d'argent. Cela est vrai aussi pour le contrat de vente. [...]