Régime général des obligations, novation, délégation, acte de novation, délégué, délégataire, Code civil, créancier, article 1329 du Code civil, effet extinctif, effet créateur, droit des sûretés
La novation est le contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée (article 1329 du Code civil).
Il y a donc un lien d'obligation entre un créancier et un débiteur. Par un accord de volonté, le créancier et le débiteur vont se mettre d'accord pour éteindre l'obligation et corrélativement créer une nouvelle obligation.
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La délégation (de l'obligation) est l'opération par laquelle une personne (le délégant) demande à une autre personne (le délégué) de payer à une troisième personne (le délégataire) - qui accepte comme le débiteur - une dette en son nom (article 1336 al. 1er du CC).
[...] Il y a donc novation. La délégation imparfaite La délégation est imparfaite (ou simple) lorsque le délégataire - celui qui reçoit le paiement - ne décharge pas le délégant de son obligation (article 1338 du CC). Article 1338 du CC : « Lorsque le délégant est débiteur du délégataire, mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, donne au délégataire un second débiteur. » Exemple : Si l'on reprend l'exemple, là encore, on est bien dans le cas où le délégant est débiteur du délégataire puisque René (délégant) est le débiteur de Jean (délégataire). [...]
[...] Autrement dit, le créancier et le débiteur doivent clairement faire apparaître leur volonté d'opérer une novation de l'obligation. Par ailleurs, pour que la novation soit valable, l'ancienne obligation (qui s'éteint par la novation) et la nouvelle obligation (qui est créée par la novation) doivent être toutes les deux valables (article 1331 du CC). Dès lors, si l'ancienne obligation pouvait être annulée, toute la novation peut être annulée. En outre, la novation suppose que la création de la nouvelle obligation qui est créée soit véritablement nouvelle par rapport à l'ancienne. [...]
[...] Les 2 créances vont alors être payées grâce au mécanisme de la délégation. La délégation est une opération tripartite qui nécessite donc le consentement des 3 participants. Les types de délégation Il existe 2 types de délégation : - La délégation parfaite (ou délégation novatoire) - La délégation imparfaite (ou délégation simple) La délégation parfaite La délégation est parfaite (ou novatoire) lorsque le délégataire - celui qui reçoit le paiement - décharge le délégant de son obligation (article 1337 du CC). [...]
[...] - Le délégataire : c'est celui qui va recevoir le paiement de la dette de la part du délégué. Exemple : La délégation est utile en tant que mode de paiement simplifié de 2 obligations existantes. Jean a une créance contre René. René a lui-même une créance contre Tara. On a donc bien 2 obligations existantes ici : la créance de Jean contre René et la créance de René contre Tara. Le mécanisme de délégation va permettre à ce que Tara, plutôt que de payer René, va payer directement Jean. [...]
[...] Il y a donc un lien d'obligation entre un créancier et un débiteur. Par un accord de volonté, le créancier et le débiteur vont se mettre d'accord pour éteindre l'obligation et corrélativement créer une nouvelle obligation. La novation emporte donc 2 effets principaux : - Elle entraîne une extinction de l'obligation initiale (effet extinctif). - Elle entraîne corrélativement la création d'une nouvelle obligation (effet créateur). Exemple : Un créancier A met à disposition gratuitement son appartement à un débiteur B. À l'origine, il s'agit d'une mise à disposition à titre gratuit. [...]
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