La notion de pacte de préférence

Extraits

[...] Dès lors, le pacte de préférence ne réside qu'en l'existence d'un droit de priorité à l'égard du bénéficiaire si le promettant décidait de vendre le bien. Sur l'absence de prix, il n'entre pas dans la définition ni dans les conditions de validité du pacte de préférence. Les parties sont libres de prévoir un prix dès la conclusion du pacte de préférence ce que l'on ne conseille pas sauf si le pacte est à durée très courte, car sinon le prix mentionné ne correspondra plus à la valeur du bien au moment donné. En revanche, il est souhaitable de prévoir les modalités de fixation du prix. [...]

[...] La transmission du pacte de préférence S'agissant de la transmission du pacte, en principe, le pacte de préférence est transmissible aux héritiers du promettant en cas de décès de celui-ci (civile mai 1973). Mais, ce n'est pas d'ordre public, donc les parties peuvent prévoir une caducité du pacte en cas de décès du promettant. En l'espèce, cela peut être intéressant, car à défaut le projet d'acquisition de Monsieur Horsain se trouverait fragilisé. Quant au décès du bénéficiaire, en principe il y a une transmission aux héritiers sauf précision différente dans le pacte, notamment qu'il est conclu intuitu personae auquel cas le décès entrainera la caducité. [...]

[...] Précautions pour garantir l'efficacité du pacte de préférence Pour garantir l'efficacité du pacte de préférence, il faut bien déterminer l'identité du bénéficiaire et celle du promettant, ainsi que le bien sur lequel porte le pacte de préférence. De plus, il y a lieu d'indiquer les modalités de notification dès que le promettant entendrait vendre le bien objet du pacte. À partir de là, le pacte de préférence s'apparente à une promesse unilatérale de vente. L'acceptation de l'offre vaudra alors vente (civile septembre 2004). Il faut aussi bien indiquer quels sont les délais offerts au bénéficiaire pour accepter le pacte de préférence. [...]

[...] L'article 1112 alinéa 1 du Code civil précise que  l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi  . Si non-respect de la bonne foi, engagement de la responsabilité délictuelle, donc nécessité de prouver une faute (rupture brutale, voire imprévue, entrer en négociation alors qu'on ne veut pas contracter, ou poursuivre les négociations alors qu'on n'a plus la volonté de contracter), un préjudice (perte subie comme les frais, les déplacements, la rémunération de spécialistes consultés . ) et un lien de causalité. [...]

[...] À défaut de la communication de cette information, il y a un risque de nullité pour vice du consentement si les conditions sont réunies, ainsi que l'engagement de la responsabilité délictuelle. L'article 1123 du Code civil est dédié au pacte de préférence. C'est un contrat par lequel une partie s'engage à proposer de préférence à une autre partie, le bénéficiaire dans le cas où elle se déciderait à contracter. Ce pacte peut porter sur toute sorte de contrats (vente, échange, cession de droits sociaux, bail . ) et sur toute sorte de biens (meubles et immeubles). De plus, il peut être consenti à titre gratuit ou onéreux. [...]