La notion d'obligation - publié le 19/12/2011

Extraits

[...] Ils ont donc cherché un moyen de circuler la manœuvre sans remette en cause le caractère personnel de l'obligation. Ce résultat va être obtenu par plusieurs techniques comme le mandat et la novation. Le mandat : on donne au débiteur le mandat de payer une autre personne et comme cela on arrive à faire profiter un tiers du paiement de la créance. La novation : opération à trois personnes : créancier, débiteur et une troisième personne appelée à devenir créancière. [...]

[...] Cette sanction avait un nom : la contrainte par corps. Il y avait un effet dissuasif, un effet comminatoire. Mais c'était une sanction contre-productive car on privait le débiteur de redresser sa situation financière. En pratique cette sanction était donc très peu utilisée et progressivement tombée en désuétude et abolie en 1867. Ca existe encore aujourd'hui en matière fiscal mais dans des hypothèses rarissimes. La notion de personne est aujourd'hui prise dans un sens particulier puisque la personne va être considérée à travers son patrimoine. [...]

[...] Le patrimoine est une fiction qui consiste en la projection de la personne juridique dans la sphère des biens. L'ensemble du patrimoine, le droit de gage général, va permettre de distinguer les droits personnels et les droits réels. Lorsqu'on est débiteur, sujet passif d'un droit réel, on est tenu en qualité de propriétaire d'un patrimoine. Ce qu'on a constaté c'est un glissement de la personne même vers son patrimoine et progressivement on va prendre conscience que l'obligation prend une dimension pécuniaire. [...]

[...] Action oblique : article 1166 : permet au créancier d'agir contre le débiteur de son débiteur. Action paulienne : qui a pour objectif de lutter contre une fraude du débiteur qui va vider son patrimoine de sa substance. On va associer ces actions à une demande de paiement en général. Le créancier peut aussi choisir de ne pas poursuivre le débiteur. Il semble que le créancier ait la maitrise du rapport de l'obligation. L'obligation n'est donc pas seulement un lien personnel, on voit apparaitre une autre dimension de l'obligation. [...]

[...] Il n'y a pas d'obligation entre frère et sœur. Dans ces deux situations, celui qui a payé, le solvens, ne pouvais pas être contraint juridiquement de payer la somme d'argent. Et le créancier, l'accipiens, n'avait aucun pouvoir de contrainte. Mais une fois que le paiement aura été effectué, le solvens ne peut pas obtenir restitution. Lorsqu'une personne exécute une obligation par erreur au profit d'une autre, il y a la restitution de l'indu, quasi contrat, prévu à l'article 1235 du code civil qui interdit la répétition de l'indu : la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. [...]