droit des contrats, article 1107 du Code Civil, contrats relatifs aux choses
C'est l'article 1107 du Code Civil qui explique l'architecture du droit des contrats français : alinéa 1er et alinéa 2.
L'alinéa 1er c'est la théorie générale du droit des contrats.
L'alinéa 2 de l'article 1107 : les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux. Ce sont ici les titres 6 et suivants du livre 6 qui vont nous intéresser.
Dans le vocabulaire juridique le terme spécial est un terme ambiguë parce que les juristes sont habitués à une opposition entre ce qui est général et ce qui est spécial. Ce qui est spécial s'oppose au général dans l'esprit du juriste (specialia generalibus derogant => la règle spéciale chasse la règle générale). Or cette mécanique ne s'applique pas en droit des contrats spéciaux. Autrement dit le droit spécial des contrats ne chasse pas, en principe, les règles générales. Le droit commun s'ajoute avec les règles particulières. Ces deux corps de règles s'appliquent ainsi cumulativement à tous les types de contrats.
[...] Le louage de chose le bail) : il relève pour partie du droit civil des contrats spéciaux. Relève du droit des contrats spéciaux le bail d'habitation, le droit commun du bail, par contre il y a certains baux qui ne relèvent pas du C civ comme les baux ruraux et les baux commerciaux. L'échange : il est prévu aux articles 1702 et suivants du C civ. Il est défini comme un contrat par lequel les parties se donnent réciproquement une chose pour une autre à l'article 1702 du C civ. [...]
[...] Sur le fond le projet du gouvernement constitue plus une évolution du droit français des contrats qu'une révolution. Sur beaucoup de points, il s'agit de constater des évolutions jurisprudentielles bien assises. Il y a cependant des évolutions comme la disparition de la cause ou la disparition de la théorie de l'imprévision. Cette réforme ne porte que sur le droit commun des contrats, c'est une réforme du titre 3 des contrats. Ce n'est pas une réforme du droit des contrats spéciaux, donc pas une réforme du livre 6 et suivant. [...]
[...] Autre exemple : le contrat de déménagement. Contrat par lequel une personne s'engage à débarrasser un local, mise en carton et à les transporter dans un autre local deux aspects : manutention + transport donc on pourrait hésiter sur la qualification : contrat d'entreprise ou contrat de transport ? La C cass va regarder quelle est l'importance respective de la manutention et du déplacement. Cette méthode est utilisée en particulier pour distinguer le contrat de vente du contrat d'entreprise notamment lorsque l'entrepreneur fournit la matière pour élaborer la chose. [...]
[...] Certaines règles des contrats spéciaux peuvent néanmoins s'appliquer. Exemple : arrêt de la chambre civile de la C cass du 14 mars 1900 au sujet d'un contrat de commande d'une œuvre d'art. La C cass dit que c'est un contrat d'une nature spéciale dit la C cass et c'est elle même qui fixe le régime juridique de ce contrat arrêt de règlement. Cet exemple de contrat sui generis suffit à démontrer qu'il est impossible de dresser une liste exhaustive des contrats spéciaux parce que c'est le principe même de la liberté contractuelle qui s'y oppose. [...]
[...] En raison de ces enjeux, la qualification n'est pas une opération purement technique. Dans certains cas on peut même constater que l'enjeu a tendance à prendre le pas sur la méthode et finalement on se rend compte que le juge va retenir la méthode de qualification qu'il estime la plus juste au regard de la solution à laquelle elle conduit. C'est donc un raisonnement inversé. La qualification n'est plus d'application préalable. On parvient donc à une qualification un peu artificielle. [...]
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