Contrat civil, contrats spéciaux civils, Code civil, contrat de vente, contrats nommés, contrats innommés
Les contrats civils sont des contrats spéciaux et souvent sont englobés dans une catégorie plus large les contrats spéciaux civils et commerciaux.
Pour comprendre les contrats spéciaux civils, il faut voir les oppositions qui traversent la notion. La première est l'opposition des règles générales et les règles spéciales - des contrats spéciaux - en matière contractuelle. La deuxième opposition concerne les contrats nommés et les contrats innommés.
Le droit des contrats spéciaux se situe entre la théorie générale des obligations ou le droit commun des obligations et des contrats et les règles applicables de manière spécifique à certaines catégories contractuelles.
Pour articuler les règles générales et les règles spéciales, l'article 1105 du Code civil (article 1107 ancien) prévoit que les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet du présent sous-titre. Les contrats spéciaux ou tous les contrats sont soumis à des règles générales, celles du droit commun des contrats. En d'autres termes, il faut maîtriser le droit commun des obligations.
Cet article précise en son alinéa second qu'il y a, en plus des règles du droit commun, des règles particulières à certains contrats qui sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
[...] C'est pour cela que le recours au droit commun sera utile par la réglementation spéciale, sera insuffisant pour les réglementer. La notion de contrat spécial doit être distinguée aussi de la notion de contrat individuel. En effet, on peut évoquer le contrat de vente comme étant un contrat spécial — catégorie nommée qui a un nom donné, une définition et une réglementation très précise — doivent être distingués des contrats individuels de vente qui vont être conclus sur la base de cette catégorie ou en référence à cette catégorie. [...]
[...] C'est l'empereur Justinien qui a conféré une action en justice même pour les contrats innomés et a revitalisé d'une certaine manière le droit des contrats. Les contrats nommés empruntent pour nombre d'entre eux aux figures romaines. Aujourd'hui en raison de l'article 1105, la distinction entre contrats nommés et innomés est assortie de moins d'enjeux, car tous les contrats nommés ou non, bénéficient de règles et tous les contrats peuvent faire valoir leur droit en justice que les contrats soient nommés ou innomés. L'enjeu véritable entre contrats nommés et innomés réside dans la question de la qualification de ces contrats. Pourquoi ? [...]
[...] En effet, on va trouver pour le contrat d'entreprise (article 1710 et suivants du Code civil) il existe peu de règles spéciales et beaucoup de règles qui ont une portée quasi générale. À l'opposé, certains contrats spéciaux seront ultra réglementés. Par exemple, certains contrats spéciaux sont assortis de contrats types qui s'y appliquent et qui de façon précise, régissent chacune des questions qui se posent à l'occasion de ce contrat comme le bail à location. Dans la même manière, le contrat de vente dans le Code civil a reçu une centaine d'articles pour le réglementer. [...]
[...] Lorsqu'elle est supplétive de volonté : si aucune volonté contraire n'a été prononcée, alors la règle s'appliquera. La question du moment peut se pose à différents instants. On pense qu'elle doit se poser avant même que le contrat soit formé, mais en pratique le contrat va être formé et la question de la qualification se posera à ce moment-là. La deuxième complexité sur le moment de la qualification proviendra lorsqu'il s'agira d'un ensemble contractuel (plusieurs contrats) ; la question des sous-contrats et celle des co-contrats. [...]
[...] Normalement, chacun des contrats a vocation à avoir une qualification propre (on a souvent rencontré des chaînes de contrats homogènes avec plusieurs contrats de même type comme une succession de contrats de vente portant sur un même objet, ou alors, des chaînes de contrats hétérogènes à l'occasion d'un même objet, plusieurs contrats différents comme contrat de vente et contrat de service). Ce constat doit néanmoins être tempéré, car sous certaines conditions, la chaîne de contrats va entraîner la transmission de certaines actions et certaines règles attachées au premier contrat vers le second (sans qu'il y ait changement de qualification). Surtout dans les contrats de vente translatifs de propriété. [...]
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