Selon l'article 1101 du Code civil, le contrat est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit. Le contrat se forme par un accord de volonté, acte multilatéral. Il faut le distinguer de l'acte unilatéral qui lui émane d'une seule personne, et de l'acte juridique collectif qui n'est pas formé entre des personnes qui ont un but différent, alors que c'est le cas du contrat. Ici plusieurs volontés s'accordent pour poursuivre un but commun. Acte formé par un faisceau de déclarations unilatérales de volonté. Il n'existe pas de reconnaissance en droit français, mais des notions y font penser, par exemple, l'offre dans le contrat à personne déterminée avec délai.
[...] Pas de reconnaissance en droit français, mais des notions y font penser : l'offre dans le contrat à personne déterminée avec délai : si l'offrant révoque avant expiration du délai c'est une offre qui doit être maintenue. Sanctions : dommages et intérêts. C'est proche de l'engagement unilatéral de volonté. Ex. : l'obligation naturelle pour laquelle on utilise parfois la théorie de l'engagement unilatéral de volonté pour l'expliquer. Le contrat n'oblige que les parties (principe de l'effet relatif des contrats) alors que l'acte juridique collectif oblige des personnes qui n'y ont pas participé Le contrat, une convention - Convention : accord de volonté destiné à créer des effets de droit. [...]
[...] La Cour de cassation : l'aléa existe dès que le contrat est conclu. Intérêt : les contrats aléatoires ne sont jamais rescindables pour lésion, sauf exceptionnellement Classifications induites du Code Civil - Les contrats nommés et innommés : article 1107 code civil y fait allusion. o Nommé : a reçu de la loi une dénomination propre et une réglementation spécifique. o Innommé : ni désigné ni réglementé par un texte, pur produit de l'imagination des parties. Il peut avoir le nom que lui donne la partie. [...]
[...] C'est un contrat. Mais il y a des conventions qui ne sont pas un contrat : la cession de créances : pas de création d'obligation, mais c'est une convention, car c'est une transmission d'obligations. Pendant longtemps on pensait que le contrat ne faisait que créer des obligations. Aujourd'hui on voit le contrat comme une convention qui ne se réduit pas à la création d'obligations. Exemple : le contrat de vente : le contrat de vente a aussi un effet réel, le transfert de propriété et pas seulement l'obligation de donner l'objet de la vente. [...]
[...] o Contrat discret : à l'opposé est un pur échange des biens entre des parties qui ne se connaissent pas. L'implication des parties est nulle. Exemple : achat d'essence à une station-service. - Les contrats de gré à gré et contrat statutaire. Exemple : le bail commercial. o Les contrats statutaires obéissent à un statut d'ordre public. - Les contrats de tutelle : le contrat de responsabilité parentale : loi du 31 mai 2006. [...]
[...] La Cour de cassation peut reconnaître un véritable contrat. La portée est obscure, la volonté des parties est de se situer hors du droit La classification des contrats On recherche la volonté des parties : faire conserver une chose Le critère de qualification retenue, le tout principal poursuivi par les parties. On regarde la prestation caractéristique. Dans la vente c'est le transfert de propriété. Cela relève des contrats spéciaux Les classifications issues du Code Civil - Articles 1102 et 1103 : contrats synallagmatiques et unilatéraux. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
