Les modalités affectant l'obligation - publié le 08/05/2023

Extraits

[...] Mekki, Droit des obligations, Paris, Lexis Nexis pp et s.). En effet, l'article 65 pose le principe selon lequel « le consentement peut être pur et simple ou assorti de modalités » en visant la condition et le terme. Toutefois, bien que devant faire, en principe, l'objet d'un accord, le terme (CHAPITRE et la condition (CHAPITRE sont des événements qui impactent le cycle de l'obligation notamment son exigibilité ou sa disparition. Le terme Au regard des articles 69 et suivants du COCC, la notion de terme est bien définie (Section avant d'évoquer son régime juridique (Section II). [...]

[...] Ainsi, la condition, à l'instar du terme, doit être un événement futur, mais dont la réalisation est entourée d'une incertitude. Le caractère incertain tient à l'éventualité de la survenance et l'événement ainsi qu'à l'absence d'engagement des parties contrairement au contrat aléatoire. Par ailleurs, suivant l'art al COCC, la condition ne doit pas être purement potestative. En effet, sa réalisation ne doit pas dépendre de la volonté exclusive de l'une des parties. À ce propos, il faut distinguer la condition purement potestative de celle simplement potestative. [...]

[...] C'est le cas des contrats de vente assujettis à l'obtention d'un prêt par le débiteur. La condition doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. L'art COCC sanctionne par la nullité toute convention conclue au motif d'une condition impossible, immoral ou illicite. En effet, la condition doit être adossée à une prestation juridiquement et/ou matériellement possible compatible avec la moralité publique. Section II : Les effets de la condition L'article 68 COCC regroupe les effets de la condition sur l'engagement qui en est affecté. [...]

[...] On dit que le terme est suspensif. Le terme peut, éventuellement, s'appliquer au contrat de manière globale ou à certaines des obligations induites par ce dernier. C'est le cas dans les contrats à exécution successive pour lesquels l'une des parties s'acquitte périodiquement de son obligation (bail à usage d'habitation par exemple). L'article 70 COCC n'interdit toutefois pas une exécution anticipée de la prestation nonobstant l'existence d'un terme. En effet, il prévoit que « ce qui a été payé d'avance ne peut être répété ». [...]

[...] La déchéance du terme entraîne l'exigibilité immédiate de la créance. Celle-ci est acquise même si le terme initialement fixé n'est pas encore échu. La pratique des affaires a introduit une autre hypothèse de déchéance du terme d'origine conventionnelle. Celle-ci permet aux parties de prévoir que le non-paiement d'une échéance provoque l'exigibilité des sommes restantes dues. Pour aller plus loin : aborder la question du terme extinctif = contrat à durée déterminée (principe : durée conventionnelle vs durée légale (baux à usage professionnel ou d'habitation) v. [...]